Press release

L’Europe au menu de la commission

Politique européenne
​La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la décision du Conseil national de renvoyer au Conseil fédéral le projet de reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d’information, qui fait partie du développement de l’acquis de Schengen. En outre, elle a auditionné les cantons à propos de leur politique européenne et s’est entretenue avec l’ambassadeur de l’Union européenne en Suisse et au Liechtenstein.

Sur la proposition de sa Commission de politique extérieure, le Conseil national avait renvoyé l’objet (12.057 n Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d’information) au Conseil fédéral en le chargeant d’examiner au préalable les conséquences financières, techniques ou de toute autre nature que le projet pourrait avoir pour la Suisse, et de mener les négociations requises. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s’est ralliée à l’unanimité à la décision de renvoi prise par le Conseil national. Elle partage son point de vue dans la mesure où les délais de négociation et la réalisation des objectifs peuvent être garantis. La commission relève toutefois que, en décidant de participer à Schengen, la Suisse a approuvé un accord dynamique et accepté ainsi les conditions qu’il comporte.

Par ailleurs, la commission a auditionné un représentant des cantons en la personne de M. Matthias Michel, président du gouvernement zougois et membre de la Commission Europe de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ; M. Michel l’a informée de la collaboration des cantons avec le Conseil fédéral ainsi que de leurs droits de regard dans le domaine de la politique extérieure, notamment européenne. La discussion a porté principalement sur les aspects de la politique extérieure liés à la politique intérieure et au fédéralisme, dans le contexte des relations entre la Confédération et les cantons. La commission constate qu’il y a lieu d’améliorer le droit de participation des cantons, notamment eu égard à l’intention du Conseil fédéral de dynamiser les futurs accords avec l’UE (en particulier dans les domaines de l’électricité et de la fiscalité).

La commission a, pour la première fois, rencontré le nouvel ambassadeur de l’Union européenne (UE), M. Richard Jones, à propos des relations entre la Suisse et l’UE. Les discussions, qui se sont déroulées dans une atmosphère cordiale, ont notamment porté sur les problèmes économiques et monétaires que connaît la zone euro ainsi que sur le projet de l’UE concernant la surveillance des banques. La commission a également souhaité savoir quand l’UE serait en mesure de répondre aux propositions du Conseil fédéral relatives aux questions institutionnelles ; les deux parties ont néanmoins constaté qu’il était trop tôt pour se pencher plus avant sur ce sujet, considérant la consultation en cours au sein de l’UE, et ont décidé d’attendre la réponse officielle.

12.2042 Pét. Droit sans frontières, c/o Alliance Sud. Droit sans frontières. Des règles contraignantes pour les multinationales suisses

La commission a discuté de manière approfondie de la problématique soulevée par les signataires de la pétition. Cependant, eu égard au poids de cette dernière, et à la complexité du sujet, la CPE-E a décidé de reporter sa décision à sa séance de janvier 2013, au cours de laquelle elle procédera à des auditions. D’ici là, elle pourra également disposer d’informations supplémentaires de la part du Conseil fédéral sur la question (rapport du groupe de travail sur la problématique des matières premières notamment).

Consultation sur un mandat de négociation avec la Grèce visant à signer un accord sur l’imposition à la source

Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral a consulté la commission à propos d’un mandat de négociation avec la Grèce. La commission a approuvé les grandes lignes de ce mandat, qui vise à parvenir à un accord sur l’imposition à la source. L’accord avec la Grèce se fonde sur les accords avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche.

12.063 é Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Modification

La CPE E a approuvé à l’unanimité la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023, de la durée de validité de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. La commission souligne ainsi l’importance que revêt à ses yeux la participation de la Suisse à la coopération avec les tribunaux internationaux, eu égard à la politique des droits de l’homme et à la tradition humanitaire qui caractérisent notre pays.

 

Berne, le 12 octobre 2012  Services du Parlement

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​Monsieur Hannes Germann, président de la commission, tél. 079 401 00 01
Monsieur Florent Tripet, secrétaire, tél. 031 324 75 49


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