Press release

La commission approuve le compte d’Etat 2011

Compte d’Etat 2011 et supplément I au budget 2012
​A l’unanimité, la Commission des finances propose au Conseil national d’accepter le compte d’Etat et les quatre comptes spéciaux de la Confédération (12.003 né) et d’adopter les deux arrêtés fédéraux concernant le supplément I au budget 2012 (12.007 né). Dans le cadre de la procédure de co-rapport, elle soutient la politique agricole 2014-2017 (12.021 n) et le message FAIF (12.016 é), précisant toutefois que les crédits ne devront pas être augmentés. Enfin, elle a pris acte du rapport d’activité 2011 de la Délégation de surveillance de la NLFA (12.005 né) et du rapport annuel 2011 du Contrôle fédéral des finances.

Compte d’Etat 2011 (12.003 né) et supplément I au budget 2012 (12.007 né)
Le compte d’Etat 2011 se solde par un excédent d’environ 1,9 milliard de francs dans le compte de financement ordinaire. Le budget 2011 ayant prévu un déficit de 646 millions de francs, le compte de financement ordinaire de l’année 2011 est supérieur aux prévisions à hauteur de presque 2,6 milliards de francs. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a proposé à la commission d’accepter les comptes. Au cours de la discussion relative au résultat global, il a été souligné à plusieurs reprises que la situation de la Suisse, comparée à celle d’autres pays, était excellente, et qu’il fallait absolument continuer sur cette voie. A ce sujet, le frein à l’endettement a donné lieu à certaines divergences : une majorité de la commission a estimé qu’il s’agissait d’un instrument essentiel, permettant de maintenir l’équilibre budgétaire, et a rejeté tout assouplissement ; pour une minorité, au contraire, cette règle est trop stricte en ce qui concerne les investissements et l’utilisation des reliquats de crédits les années suivantes, et doit donc être adaptée. Lors de la présentation de leurs rapports, les sous-commissions ont souligné que les départements avaient suivi une bonne discipline budgétaire et que les reliquats de crédits s’élevaient à 700 millions de francs au total. Elles ont toutefois émis certaines réserves quant aux montants élevés des frais de conseil, ainsi que quant à l’engagement de spécialistes externes chargés d’accomplir des tâches pour les départements. Plusieurs membres ont estimé qu’il serait plus judicieux et meilleur marché de confier ces tâches à l’interne. Enfin, le débat a porté sur la planification et le pilotage du personnel par la Confédération.
La commission propose au Conseil national d’adopter le compte d’Etat 2011 de la Confédération (arrêté fédéral [AF] I), le fonds pour les grands projets ferroviaires (AF II), le fonds d’infrastructure (AF III), les comptes du domaine des EPF (AF IV) et les comptes de la Régie fédérale des alcools (AF V), ainsi que le supplément I au budget 2012 (AF I) et les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires (AF II) ; toutes ces décisions ont été prises à l’unanimité (par 23 voix contre 0 et aucune abstention).
Par ailleurs, la commission a été informée par ses sous-commissions compétentes du bilan des séances consacrées à des entités de la Confédération devenues autonomes (RUAG, la Poste, les CFF, Swisscom et Skyguide) qui ne sont plus soumises au budget de la Confédération. Elle se félicite de ce que les entités susmentionnées aient pu atteindre la plupart des objectifs qui leur avaient été assignés.
 
Co-rapports
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission devait se prononcer sur la politique agricole 2014-2017 (12.021 n) et sur l’arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF ; 12.016 é). Si elle soutient les deux projets présentés par le Conseil fédéral, elle indique toutefois aux commissions chargées de l’examen préalable de ces projets que l’Etat des finances de la Confédération n’autorise aucune augmentation des crédits.
 
Divers rapports
Les membres de la Délégation de surveillance de la NLFA ont présenté à leurs collègues de la commission le rapport d’activité 2011 de la délégation (12.005 né). La commission a pu constater que le « chantier du siècle » était sur les bons rails.
Par ailleurs, le directeur du CDF a présenté les éléments principaux du rapport annuel 2011 du CDF ; les discussions ont notamment porté sur le bilan du CDF relatif au Gobal Humanitarian Forum, sur la situation de l’aérodrome de Dübendorf et sur les constatations relatives au projet INSIEME. La commission remercie le CDF pour la contribution essentielle qu’il apporte à la haute surveillance sur les finances de la Confédération.
Enfin, un membre de la Délégation des finances a fait Etat des discussions qui ont eu lieu lors de la dernière séance ordinaire de la délégation et le président de la sous-commission 1 (A+T/DFF/RFA) a informé la commission de la visite que la sous-commission avait effectuée auprès de l’Administration fédérale des contributions.
 
La Commission des finances a siégé les 7 et 8 mai 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ) et, pour partie, en présence de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, de plusieurs représentants de son département, du directeur du CDF et de représentants du Département fédéral de l’économie et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

 

Berne, le 8 mai 2012 Services du Parlement

 

40;#FK-N
​Pirmin Schwander (président) : 079 400 29 93
Stefan Koller (secrétaire) : 031 323 21 53

Expression Console: