Dans son rapport publié aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) relève que le Conseil fédéral s’est, dans l’ensemble, montré à la hauteur de sa responsabilité de direction dans les principales tâches de pilotage des assurances sociales et qu’il a exploité de façon appropriée sa marge de manœuvre dans le développement de la législation. Elle salue les évolutions positives intervenues notamment lors des dernières années ; elle juge important que le Conseil fédéral poursuive les mesures prises jusqu’ici et, dans la mesure du possible, qu’il les renforce de manière systématique et ciblée.Malgré cette appréciation globalement positive, la CdG-E considère que certains améliorations sont encore possibles. Aussi adresse-t-elle cinq recommandations au Conseil fédéral.
Concernant l’analyse stratégique elle propose d’introduire une vision générale et systématique valable pour l’ensemble des assurances sociales. En outre, elle suggère d’améliorer encore les bases de données et d’effectuer davantage d’analyses prospectives des effets. Elle encourage aussi le Conseil fédéral à associer les acteurs importants, notamment les services cantonaux compétents, de façon encore plus étroite et plus systématique à la conception de l’analyse stratégique.
S’agissant de la planification stratégique, la commission préconise de définir dans tous les domaines des assurances sociales une stratégie explicite et actualisée. Si les priorités à court et à moyen terme sont en général claires, une importance accrue doit être accordée au développement à plus long terme de la législation. Par ailleurs, il importe que le gouvernement tienne suffisamment compte des dispositions d’exécution dans le cadre de la planification politique.
En outre, la CdG-E invite le Conseil fédéral à communiquer périodiquement les résultats de l’analyse stratégique ainsi que sa planification stratégique afin de permettre une vue d’ensemble de la situation ; elle lui demande de faire un usage plus actif, plus systématique et aussi complet que possible de la marge de manœuvre dont il dispose pour édicter les dispositions d’exécution.
La commission souligne aussi que le Conseil fédéral, en tant qu’autorité collégiale, devrait s’investir de manière plus active, continue et systématique dans le pilotage stratégique des assurances sociales : elle l’invite à lui faire savoir comment il entend se consacrer à cette tâche.
Enfin, la commission prie le Conseil fédéral de prendre position, d’ici au 14 septembre 2012, sur les constatations et recommandations contenues dans le rapport et de lui indiquer au moyen de quelles mesures et dans quel délai il envisage de mettre en œuvre lesdites recommandations.
La CdG-E a fondé son analyse sur le rapport relatif au pilotage des assurances sociales par le Conseil fédéral, que le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) a déposé le 28 octobre 2011 ; l’enquête du CPA portait sur l’analyse et la planification stratégiques des différentes assurances sociales par le Conseil fédéral en tant qu’éléments du processus général de pilotage politique pour la période allant du 1er décembre 2003 au 31 mars 2011.
La commission a siégé à Berne le 30 mars 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Niederberger (PDC, NW).
Berne, le 2 avril 2012 Services du Parlement