Au début de la législature, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d’un projet d’arrêté fédéral simple. Ce dernier définit les lignes directrices de la politique et les objectifs pour les années 2011 à 2015 ; il indique en outre, pour chaque objectif, les actes législatifs prévus ainsi que les autres mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Le Conseil fédéral entend relever les défis à venir en se donnant six lignes directrices, subdivisées en 26 objectifs assortis de 89 mesures (projets relevant des lignes directrices de la politique gouvernementale).Le Conseil national s’est penché sur cet objet à la session spéciale des 2 et 3 mai derniers, apportant alors quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Il a notamment décidé, sur une proposition de sa commission chargée de l’examen préalable, de prévoir une septième ligne directrice, selon laquelle la Suisse doit veiller à garantir l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l’âge de la retraite. La Commission chargée de l’examen du programme de la législature du Conseil des États (CPL-E) a approuvé cette nouvelle ligne directrice par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
Globalement satisfaite du projet, la CPL-E propose néanmoins à son conseil, pour l’essentiel, de retirer du programme de la législature certaines mesures ajoutées par le Conseil national. Le Conseil des États se penchera sur le projet à la session d’été.
Outre le contenu du projet, la commission a également examiné la procédure liée au programme de la législature. À cet égard, elle a critiqué l’ampleur de l’exercice et décidé de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur le Parlement de sorte que l’Assemblée fédérale se borne à prendre acte du programme de la législature élaboré par le Conseil fédéral et ne puisse plus le modifier.
La commission a siégé les 9 et 10 mai 2012 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hans Stöckli (PS, BE) et en présence de la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 10 mai 2012 Services du Parlement