La commission a procédé à l’examen par article. La seule modification proposée par la majorité de la commission par rapport au projet est le maintien de la possibilité de payer une prime de contrôle en cas d’offre publique d’achat (art. 32 al. 4 ; voix prépondérante du président). Le Conseil fédéral et la forte minorité de la commission souhaitent supprimer cette possibilité, principalement au nom de l’égalité de traitement entre les actionnaires.
Diverses autres propositions de minorité ont été déposées : contre le seuil de 3 % pour l’obligation de déclarer une participation (art. 20) ou l’exigence de l’obtention d’un avantage pécuniaire comme condition de la punissabilité (art. 40 et 40a) et pour la punissabilité d’opérations donnant des signaux trompeurs sur les valeurs concernées (art. 40a) ou de la transmission à d’autres personnes d’une information reçue en violation d’une obligation légale de confidentialité (art. 43 de la loi sur les bourses, art. 148 de la loi sur les placements collectifs de capitaux, art. 47 de la loi sur les banques) ou encore pour créer un délit d’initié portant sur des matières premières, des métaux et des devises (art. 161 du Code pénal).
Favoriser l’échange d’appartements
Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 11.421 qui vise à favoriser l’échange de baux entre locataires au moyen d’une nouvelle disposition de droit du bail réduisant le droit des propriétaires. Une minorité souhaiterait pour sa part y donner suite.
Confiscation pénale des avoirs des potentats
L’initiative parlementaire 11.422 demande, d’une part, que les avoirs des potentats puissent être confisqués pénalement indépendamment d’un lien entre les infractions commises et la Suisse et, d’autre part, que le fardeau de la preuve de l’origine non criminelle des avoirs soit mis à la charge des potentats. Par 11 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative ; elle donne la priorité aux travaux de mise en œuvre de la motion 11.3151 relative à un sujet, certes différent, mais proche (base légale pour le blocage des avoirs). La minorité insiste sur cette différence et souhaite donner suite à l’initiative.
Bracelet électronique
La commission a décidé d’approuver la décision de sa commission-sœur de donner suite à deux initiatives cantonales demandant une base légale définitive pour la surveillance électronique de la détention (10.327 et 10.329).
Adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats
C’est à l’unanimité que la commission propose d’adopter le projet portant sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats (11.067). Le projet en question vise à harmoniser les règles relatives à la production comme preuves de documents échangés avec l’avocat. La commission demande en outre, par 18 voix contre 1 et 1 abstention, que la libération de l’obligation de produire des documents prévue à l’art. 160, al. 1, let. b, du code de procédure civile s’applique également aux documents réunis par les conseils en brevets dans le cadre de procédures en violation de brevet.
Responsabilité des providers
La commission propose par 12 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative 08.418 demandant la mise en œuvre des propositions émises dans le rapport de la commission d'experts « Cybercriminalité », dont le Conseil fédéral ne veut pas. Après le refus clair de la commission du Conseil des Etats, elle revient sur sa décision initiale. Les lacunes, si elles existent, ne sont que de peu d’importance et, apparemment sans conséquences.
Tribunal pénal fédéral
La commission a approuvé la demande du Tribunal pénal fédéral de modifier la loi sur les autorités pénales de la Confédération afin que les cours des affaires pénales puissent statuer à trois juges dans des cas particuliers et afin que le tribunal puisse nommer des vice-présidents pour les cours (12.426). Elle a par ailleurs déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de préparer un projet créant un deuxième degré de juridiction disposant d’un plein pouvoir d’examen pour connaitre des recours contre les jugement de première instance du Tribunal pénal fédéral (12.3341).
Par 14 voix contre 6 avec une abstention, la commission approuve la ratification d’un accord d’entraide judiciaire avec la Colombie (11.071). Une minorité propose de renvoyer le dossier au Conseil fédéral et de le charger de renégocier l’accord afin que l’entraide judiciaire soit obligatoirement refusée en cas de risque de violation des droits humains et afin qu’elle soit accordée dans les cas d’infractions fiscales.
La commission a siégé à Berne les 29 et 30 mars 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 27 avril 2012 Services du Parlement