Un article paru dans la presse dominicale du 13 mai 2012 fait référence aux travaux de la sous-commission TTE (Nouvel avion de combat). L'article invoque notamment des procès-verbaux de la sous-commission. La transmission d'extraits de procès-verbaux constitue une violation grave de la confidentialité des délibérations. Elle met potentiellement en danger les personnes qui donnent des renseignements aux commissions parlementaires, en l'occurrence à la sous-commission TTE. Si elle est tolérée, cette situation comporte le risque que les commissions n'obtiennent plus les informations nécessaires pour effectuer correctement leur travail et la commission craint que cela nuise également au caractère ouvert des délibérations.
En conséquence, la commission a décidé de porter plainte contre inconnu pour violation du secret de fonction, en vertu de l'article 320 du Code pénal. En déposant plainte, la commission entend signifier très clairement qu'elle ne tolère aucune violation du principe de la confidentialité des délibérations des commissions. La commission a pris sa décision par voie circulaire. Elle discutera ultérieurement la problématique des indiscrétions et examinera à cette occasion les mesures à prendre pour renforcer la confidentialité de ses délibérations.
Il est prévu que la sous-commission TTE achève ses travaux dans le courant du mois de juin. Les résultats devraient être présentés à la commission avant la pause estivale.
Berne, le 16 mai 2012 Services du Parlement