Cela fait plus de dix ans que le Parlement et le gouvernement s’intéressent à la réforme de la direction de l’Etat (01.080). Les conseils s’étaient à nouveau penchés sur la question après que le Conseil fédéral leur eut soumis, en automne 2010, un message additionnel dans lequel il proposait, pour l’essentiel, de faire passer à deux ans la durée du mandat du président de la Confédération. Considérant que les propositions formulées ne suffisaient pas, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait chargé une sous-commission d’examiner d’autres pistes (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 14 janvier 2011). La sous-commission avait notamment étudié la mise en place d’un gouvernement à deux niveaux (soit en maintenant le nombre actuel de conseillers fédéraux, soit en le diminuant), la prolongation de la durée du mandat du président de la Confédération, l’augmentation du nombre de conseillers fédéraux et l’introduction du « renouvellement intégral extraordinaire ». Aucune de ces solutions n’ayant recueilli une majorité d’avis favorables, la sous-commission a recommandé de classer les objets pendants et de ne pas entrer en matière sur les projets présentés par le Conseil fédéral dans son message additionnel. Suivant cet avis, la commission a décidé, respectivement par 14 voix contre 8 et 2 abstentions et par 13 voix contre 11, de proposer à son conseil de rejeter le projet de faire passer à deux ans le mandat du président de la Confédération et celui d’élargir le Conseil fédéral à neuf membres.
Dans cette optique, la commission propose aussi à son conseil, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de rejeter l’initiative du canton du Tessin « Réforme de l’organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique » (12.307), qui prévoit d’élargir le Conseil fédéral à neuf membres et de limiter à deux le nombre de conseillers fédéraux issus d’une même région. La commission craint qu’augmenter le nombre de conseillers fédéraux ne fasse qu’affaiblir davantage la capacité de conduite du Conseil fédéral.
Si les projets de réforme impliquant des modifications fondamentales de la Constitution ne parviennent pas à rallier une majorité, tel ne semble pas être le cas de ceux qui proposent des améliorations au niveau de la loi, comme le projet 6 relatif à l’objet 01.080 ; celui-ci prévoit diverses mesures visant à affermir le principe de collégialité au sein du Conseil fédéral et à renforcer la fonction de coordinatrice de la Chancellerie fédérale (cf. communiqué de presse de la CIP-N du 9 septembre 2011). La CIP-N, qui s’est penchée sur les dernières divergences relatives à ce projet, a approuvé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, l’idée de permettre au Conseil fédéral d’investir davantage de personnes du titre de « secrétaire d’Etat », suivant en cela la position du Conseil des Etats. Par contre, à l’opposé de la Chambre haute, la commission considère que les secrétaires d’Etat doivent, en priorité, décharger le Conseil fédéral dans ses relations avec l’étranger, mais pas avec l’Assemblée fédérale ; il propose à son conseil, par 12 voix contre 3 et 7 abstentions, d’agir en ce sens.
La CIP-N réitère son soutien à l’introduction d’un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral
La commission a pris acte de ce que son homologue du Conseil des Etats s’était opposée, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, à l’introduction d’un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. La CIP-N persiste néanmoins à considérer que le Parlement a besoin d’un instrument lui permettant de réagir si le Conseil fédéral édicte des ordonnances qui ne respectent pas la volonté du législateur. Aussi propose-t-elle à son conseil, à l’unanimité, de donner suite à l’initiative parlementaire du groupe UDC (11.480 Iv. pa. Groupe V. Ordonnances du Conseil fédéral. Droit de veto du Parlement, voir les communiqués de presse de la CIP-N du 24 février 2012 et de la CIP-E du 2 avril 2012).
Début de la discussion par article du projet de révision totale de la loi sur la nationalité
En février dernier, la CIP-N était revenue sur sa proposition de non-entrée en matière concernant le projet de révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 ; voir le communiqué de presse de la CIP-N du 24 février 2012). La commission a maintenant entamé la discussion par article de ce projet. Eu égard à l’état d’avancement de ses délibérations, elle n’est toutefois pas encore en mesure de se prononcer sur leur issue probable.
La commission a siégé à Berne les 21 et 22 juin 2012, sous la présidence d’Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 22 juin 2012 Services du Parlement