Press release

La commission approuve de justesse de nouveaux critères permettant d’invalider les initiatives populaires

Les initiatives populaires devront-elles désormais être invalidées lorsqu’elles ne respectent pas l’essence même des droits fondamentaux ? La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a répondu par l’affirmative en approuvant, avec la voix prépondérante de son président, une motion du Conseil national qui propose de nouveaux critères d’invalidation.

Le 20 décembre 2011, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 59, une motion déposée par sa Commission des institutions politiques (CIP-N) qui propose que les initiatives populaires puissent être invalidées lorsqu’elles ne respectent pas l’essence même des droits fondamentaux (11.3468 n Mo. Conseil national. Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux). Au sein de la commission homologue du Conseil des Etats (CIP-E), le projet a néanmoins suscité la controverse. Une moitié de la commission estime qu’il est nécessaire de fixer de nouvelles règles en la matière, parce que le nombre d’initiatives populaires qui menacent les droits fondamentaux ne cesse de s’accroître. Elle déplore en outre que de telles initiatives soient soumises au vote du peuple alors qu’elles ne pourront ensuite être mises en œuvre dans leur intégralité. Quant à l’autre moitié de la commission, elle est d’avis que les mesures proposées constituent une restriction des droits populaires. Elle doute par ailleurs de leur efficacité : même si elles avaient déjà été en vigueur, elles n’auraient pas permis d’invalider les initiatives populaires qui ont été déposées ces dernières années et qui abordaient des questions brûlantes par rapport à certains droits fondamentaux. La commission a finalement approuvé la motion par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président.

11.446 é Iv. pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger

Les dispositions légales concernant les Suisses de l’étranger sont aujourd’hui éparpillées dans une douzaine de lois fédérales et d’ordonnances, dont l’application incombe à différents départements. La CIP-E estime que cette situation est regrettable. Par 9 voix contre 2, elle s’est prononcée en faveur de l’initiative précitée, déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi (CE, TI), approuvant ainsi la mise en place d’une base légale uniforme, qui permettra d’assurer la cohérence de la politique à l’égard des Suisses de l’étranger.

11.448 é Iv. pa. Berberat. Transparence et réglementation du lobbyisme au Parlement fédéral

L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Didier Berberat (S, NE) vise à ce que les lobbyistes qui souhaitent avoir accès au Palais du Parlement soient accrédités par un service que désignera l’Assemblée fédérale. En outre, la liste des lobbyistes accrédités figurera dans un registre public. Par 7 voix contre 5, la commission rejette cette initiative. Elle souligne que, depuis le début de la législature en cours, la liste des personnes qui ont obtenu le droit d’accéder au Palais du Parlement par l’intermédiaire de députés est publiée sur Internet. Pour sa part, elle souhaite que tout député puisse continuer à faire établir une carte d’accès pour deux personnes. Si l’accréditation était délivrée par un service central, des problèmes de délimitation difficiles à résoudre ne manqueraient pas d’apparaître et il faudrait s’attendre à  un travail administratif considérable. Une minorité de la commission juge toutefois discutable le fait que certains députés désignent des lobbyistes comme étant leurs collaborateurs personnels et leur livrent ainsi un accès illimité au Palais du Parlement.

11.417 n Iv. pa. Heer. Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels cessent d’en profiter !

Le 8 septembre 2011, la CIP-N avait approuvé, par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, une initiative parlementaire du conseiller national Alfred Heer (V, ZH) qui demande que les étrangers expulsés ou frappés d’une interdiction d’entrée ne puissent revenir en Suisse à la faveur d’une décision de suspension pour raisons familiales. Par 6 voix contre 5 et une abstention, la CIP-E a refusé de suivre cette décision : elle considère que le problème soulevé en l’espèce relève uniquement de l’application du droit en vigueur et, partant, qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière. La commission du Conseil des Etats entend maintenant déposer un postulat afin de charger le Conseil fédéral d’étudier la question et d’examiner s’il y a lieu de prendre des mesures visant à lutter contre d’éventuels abus en matière de décisions de suspension pour raisons familiales.

10.484 n Iv. pa. Müller Philipp. Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d’établissement

La commission reste favorable au traitement privilégié dont bénéficient les personnes ayant obtenu l’asile en matière d’autorisation d’établissement. Par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a maintenu sa décision du 25 mars 2011 – qu’elle avait prise par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président (cf. communiqué de presse du 25 mars 2011) – de rejeter une initiative du conseiller national Philipp Müller (RL, AG) qui demande que les personnes concernées puissent obtenir une autorisation d’établissement après un délai de 10 ans – autrement dit comme n’importe quel étranger originaire d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE – et non plus, comme jusqu’ici, après 5 ans. Il incombera au Conseil des Etats de prendre une décision définitive concernant cette initiative, à laquelle le Conseil national avait donné suite le 12 septembre 2011 par 85 voix contre 54.

Motions adoptées par le Conseil national lors de la session extraordinaire « Immigration et asile » du 28 septembre 2011

La commission s’est par ailleurs penchée sur six motions qui avaient été adoptées par le Conseil national lors de sa session extraordinaire consacrée à l’immigration et à l’asile. À cet égard, elle a constaté une fois encore que le Conseil national s’était contenté de voter sur les différentes motions sans en débattre, une procédure qui contrevient aux exigences minimales concernant la qualité du travail parlementaire.

La commission s’est prononcée comme suit :

10.3066n Mo. Conseil national (groupe CEg). Lutter contre la criminalité étrangère : par 6 voix contre 5, la commission propose d’adopter la motion ;

10.3067n Mo. Conseil national (groupe CEg). Signature d’une charte par les candidats à la naturalisation : par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion ;

10.3173n Mo. Conseil national (Freysinger). Bas les masques ! : par 7 voix contre 3, la commission propose de rejeter la motion ;

10.3174n Mo. Conseil national (Müller Philipp). Répartition des requérants d’asile saisis dans le système Eurodac : par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission propose d’adopter la motion ;

11.3383n Mo. Conseil national (Flückiger Sylvia). Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires d’un livret F : par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion ;

11.3732n Mo. Conseil national (Müller Philipp). Domaine de l’asile. Restructuration au lieu du chaos actuel : par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose de rejeter la motion.

Initiatives parlementaires sur la loi sur les documents d’identité

La commission maintient sa position et refuse d’annuler l’obligation d’enregistrer dans une banque de données centrale les données biométriques issues de documents d’identité, obligation qui avait été acceptée lors de la votation populaire du 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d’identité. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose de rejeter quatre initiatives parlementaires déposées sur ce thème au Conseil national (09.431, 09.435, 09.440 et 09.441).

 

La commission a siégé les 12 et 13 janvier 2012 sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (G, GE).

 

Berne, le 13 janvier 2012 Services du Parlement

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Robert Cramer, président de la commission, tél. 079 250 05 00
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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