Press release

La commission approuve la limitation du crédit-cadre à 10 milliards

Octroi d’un crédit-cadre de 15 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est entrée en matière sur le message concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale et propose à son conseil de limiter ce crédit à 10 milliards de francs. Elle adhère ainsi à la décision du Conseil national.

La commission est entrée en matière sur le projet (12.067n) sans opposition: elle est consciente du potentiel effet domino de la crise de la dette, qui risque de déclencher des crises systémiques. Elle estime en outre que, compte tenu de l’interdépendance financière et économique entre la Suisse et d’autres Etats, la Confédération doit contribuer à garantir la stabilité financière internationale.

Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CPE-E s’est ralliée à la décision du Conseil national, qui avait limité le crédit-cadre à 10 milliards de francs. La majorité de la commission souligne que les réserves prévues dans le crédit fixé par le Conseil fédéral sont trop élevées eu égard au contexte financier actuel: selon elle, un crédit-cadre de 10 milliards permet de couvrir suffisamment les fluctuations des taux de change. La minorité de la CPE-E considère pour sa part qu’il est essentiel de collaborer avec le Fonds monétaire international (FMI) pour stabiliser la situation. C’est pourquoi elle propose à son conseil d’adopter la version du Conseil fédéral, qui prévoit l’octroi d’un crédit de 15 milliards de francs.

Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a également approuvé une proposition visant à charger le Conseil fédéral de s’engager activement afin d’éviter que les conditions fixées par le FMI pour octroyer son aide entraînent une aggravation de la situation sociale dans les pays concernés. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité (par 13 voix contre 0).

Par ailleurs, la CPE-E est entrée en matière sans opposition sur le projet 12.093 é «FMI. Accords généraux d’emprunt. Prolongation de la participation de la Suisse», qu’elle a approuvé par 10 voix contre 0 et 2 abstentions au vote sur l’ensemble. Ce projet prévoit une prolongation de cinq ans des accords généraux d’emprunts.

13.008 én Politique économique extérieure 2012. Rapport

La CPE-E a procédé à un examen approfondi du rapport et en a pris acte. Elle a accordé une attention particulière au chapitre consacré aux spécificités des régions frontalières de la Suisse. A l’instar du Conseil fédéral, la CPE-E s’est déclarée convaincue de l’importance de renforcer les relations économiques avec les voisins directs, et en particulier avec les régions frontalières, et s’est félicitée que cette question fasse l’objet d’une préoccupation singulière. A ce sujet, la commission a invité le gouvernement à collaborer étroitement avec les cantons. La commission s’est également penchée sur les thématiques suivantes: la coopération économique multilatérale, l’intégration économique européenne, la question des matières premières, l’état d’avancement des négociations relatives aux accords de libre-échange avec la Chine et le Brésil notamment, et celles relatives à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Enfin, dans le cadre de l’examen du rapport, la commission a approuvé à l’unanimité (par 13 voix contre zéro) l’arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d’origine, ainsi que l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (par 12 voix contre zéro et 1 abstention). Au sujet de l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, la commission a décidé par 7 voix contre 4 et 2 abstentions de reporter sa décision à sa séance du 25 février. D’ici là, elle pourra disposer d’éclaircissements de la part du Conseil fédéral sur les questions d’expropriation (Art. 6 de l’Accord).

Oui à la ratification de l’accord concernant l’aéroport de Zurich

Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la commission s’est penchée sur l’accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’aéroport de Zurich, accord qui est actuellement examiné par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats. A l’unanimité (par 11 voix contre 0), elle a approuvé la ratification de cet accord qui, estime-t-elle, mettrait un terme à un conflit opposant depuis longtemps la Suisse à un voisin très important, l’Allemagne, et garantirait la sécurité juridique. De plus, la ratification constituerait un signal encourageant sur le plan de la politique extérieure.

Feu vert à l’extension de la libre circulation à la Croatie

La commission salue en outre la volonté du Conseil fédéral d’entamer des négociations avec l’Union européenne en vue d’étendre la libre circulation des personnes à la Croatie. Elle a d’ailleurs approuvé, à l’unanimité (par 11 voix contre 0), un mandat de négociations en ce sens, estimant que ces négociations s’inscrivaient dans la poursuite logique de la voie bilatérale.

La commission a par ailleurs approuvé, également à l’unanimité (par 13 voix contre 0), le projet 12.075 «France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services».

 

Berne, le 29 janvier 2013   Services du Parlement

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Monsieur Hannes Germann, président de la commission, tél. 079 401 00 01
Monsieur Florent Tripet, secrétaire, tél. 031 324 75 49


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