Press release

Approbation du compte d’Etat 2012

Haute surveillance financière
La Commission des finances du Conseil national propose d’adopter les arrêtés fédéraux relatifs au compte d’Etat 2012 et au supplément I au budget 2013. Elle s’est également informée auprès de ses sous-commissions compétentes des résultats des entités de la Confédération devenues autonomes. Enfin, elle a pris acte du rapport annuel 2012 de la Délégation de surveillance de la NLFA et poursuivi l’examen du rapport annuel 2012 de la Délégation des finances. 

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) se réjouit du bon résultat du compte d’Etat 2012 (13.003 én) qui, au lieu de présenter le déficit attendu de 14 millions de francs, se solde avec un excédent de 1262 millions de francs dans le compte de financement ordinaire (cf. communiqué de presse du DFF du 13 février 2013). Après l’exposé d’entrée en matière de la chef du Département fédéral des finances (DFF), les présidents des sous-commissions concernées ont présenté les comptes des départements, des autorités et des tribunaux. La commission propose à l’unanimité à son conseil d’adopter les cinq arrêtés fédéraux concernant le compte d’Etat. La CdF-N remercie le Conseil fédéral et l’administration ainsi que les autorités et les tribunaux pour le bon usage qui a été fait de l’argent du contribuable.

Dans le supplément I au budget 2013 (13.007 én), le Conseil fédéral propose des crédits supplémentaires d’un montant total de 341 millions de francs. Le crédit supplémentaire de 850 000 francs destiné à l’assainissement de la caisse de pension auprès de laquelle sont assurés les collaborateurs de la Cinémathèque suisse a prêté à discussion. La question se pose de savoir si la Confédération pourrait, à l’avenir, être contrainte de verser une nouvelle contribution financière si ces collaborateurs devaient rejoindre Publica. Par 14 voix contre 10, la commission a par ailleurs rejeté une proposition qui demandait l’octroi d’un crédit supplémentaire de 2,5 millions de francs pour parer aux problèmes liés à la mise en valeur du jus de poire, crédit qu’il aurait fallu compenser dans le domaine des paiements directs écologiques. La commission propose, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter l’arrêté fédéral relatif au supplément I au budget 2013.

Avec les Commissions de gestion, les Commissions des finances exercent la haute surveillance sur le contrôle par le Conseil fédéral des entités devenues autonomes, détenues entièrement ou partiellement par la Confédération (La Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et RUAG). La CdF-N a été informée par ses sous-commissions compétentes du bilan des séances consacrées à ces entités, séances au cours desquelles les discussions ont en particulier porté sur les relations commerciales entre RUAG et la Malaisie. La commission prend acte du fait que la plupart des objectifs assignés par le Conseil fédéral à ces entités ont été atteints.

Rapports annuels de la Délégation des finances et de la Délégation  de surveillance de la NLFA

La présidente de la Délégation des finances a exposé à la commission les principaux points du rapport annuel 2012 de la délégation ; les questions des membres de la CdF-N ont principalement porté sur le domaine informatique au sein de la Confédération. Le rapport annuel 2012 de la Délégation de surveillance de la NLFA (13.005 én) a été présenté par son vice-président. La commission constate avec satisfaction que le « chantier du siècle » est en bonne voie.

La commission a siégé à Berne du 15 au 17 mai 2013, sous la direction de son président Pirmin Schwander (UDC/SZ). Etaient également présents lors de l’examen des objets précités la ministre des finances  Eveline Widmer-Schlumpf, le directeur ainsi que plusieurs représentants de l’Administration fédérale des finances, le directeur du Contrôle fédéral des finances et le secrétaire général du Département fédéral de l’intérieur.

 

Berne, le 17 mai 2013 Services du Parlement 

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Pirmin Schwander, président de la commission, tél. : 079 400 29 93
Stefan Koller, secrétaire de la commission , tél. : 031 323 21 53


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