Dans le cadre de son contrôle de suivi de la mise en œuvre des
recommandations adressées au Conseil fédéral suite à l’affaire Nef, la CdG-N
s’est surtout penchée sur la situation en matière de contrôles de sécurité
relatifs aux personnes (CSP).
A cet égard, elle constate que les recommandations contenues dans son
rapport du 28 novembre 2008 ont été en grande partie mises en œuvre, notamment
suite à plusieurs précisions apportées à la loi fédérale du 21 mars1997
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
Ainsi, les bases légales prévoient désormais clairement que, lors de
nominations par le Conseil fédéral, les CSP doivent être effectués avant la proposition de nomination ou
d’attribution de la fonction. La manière dont le Conseil fédéral et les
départements procèdent à ce sujet dans la pratique sera examinée dans le cadre
de l’enquête en cours sur la procédure de nomination des cadres supérieurs par
le Conseil fédéral.
En outre, la CdG-N tire un bilan globalement positif de la création d’un
second service spécialisé chargé des CSP, rattaché à la Chancellerie fédérale
(ChF). Par rapport au système précédent, dans lequel tous les CSP étaient
effectués par le service spécialisé CSP rattaché au Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le nouveau
système présente l’avantage de mieux garantir l’indépendance des organes de
contrôles vis-à-vis des personnes contrôlées. Il permet en particulier d’éviter
qu’un collaborateur doive auditionner les plus hauts cadres de sa propre unité.
Outre la mise en œuvre de ses recommandations de 2008, la CdG-N s’est
aussi penchée sur plusieurs autres questions liées aux CSP, telles que la
collaboration entre les deux services spécialisés CSP, l’examen externe des
activités du service spécialisé chargé des CSP de la ChF mené par un ancien
président du Tribunal fédéral sur mandat de la ChF, la situation en matière de
CSP des personnes ne disposant pas de la nationalité suisse ainsi que les CSP
effectués dans les centres de recrutement de l’armée depuis août 2011.
A l’issue de ses travaux, la CdG-N constate qu’un potentiel
d’amélioration subsiste à plusieurs égards dans le domaine des CSP, c’est
pourquoi elle a adressé cinq nouvelles recommandations au Conseil fédéral.
Elle demande notamment à ce dernier d’examiner, dans le cadre de
l’élaboration de la nouvelle loi sur la sécurité des informations,
l’opportunité de définir dans la loi au sens formel ce qu’est un risque pour la
sécurité au sens des CSP, et quel est l’objectif final de ce type de contrôles.
Elle l’invite également à clarifier rapidement la situation des ressortissants
étrangers. Depuis de nombreuses années, le DDPS a en effet suivi une pratique
consistant à refuser de soumettre ces derniers à des contrôles élargis ou
élargis avec audition, les seuls contrôles réalisés étant dès lors des
contrôles de base. Pour la CdG-N, cette pratique n’est pas satisfaisante. D’une
part, elle ne repose sur aucune base légale formelle ; d’autre part, elle
peut conduire à la situation dans laquelle un ressortissant étranger a dans les
faits accès à des informations particulièrement sensibles, mais n’est,
contrairement à ses collègues suisses, pas soumis à un CSP élargi avec
audition.
La CdG-N relève à ce sujet que le DDPS a lui-même reconnu un besoin
d’agir en la matière, et que le Conseil fédéral a déjà pris fin janvier 2013
une décision visant à clarifier la situation, tant au niveau de la pratique que
des bases légales.
La CdG-N attend la prise de position du Conseil fédéral sur son rapport
et les nouvelles recommandations qu’il contient d’ici au 10 juin 2013.
La
commission a siégé à Berne le 12 avril 2013, sous la présidence du conseiller
national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).
Berne, le 15 avril 2013 Services du Parlement