Activité accessoire de l’ancien directeur général de la Poste
​La Commission de gestion du Conseil des Etats souhaite que le Conseil fédéral examine l’opportunité de préciser la réglementation relative aux activités accessoires des cadres du plus haut niveau hiérarchique au sens de l’ordonnance sur les salaires des cadres. Elle réagit ainsi aux circonstances qui ont entouré le départ de l’ancien directeur général de la Poste pour le conseil d’administration d’une banque.

​Le 5 novembre 2013, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG E) a décidé notamment d’attribuer un mandat d’examen au Conseil fédéral. Ce dernier devra étudier dans quelle mesure il est envisageable de préciser ou de compléter les dispositions légales en vigueur concernant les activités accessoires des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres des organes dirigeants des entités de la Confédération devenues autonomes, à qui s’applique l’ordonnance sur les salaires des cadres. Cette démarche devrait permettre de garantir que toutes les activités accessoires seront désormais annoncées à l’autorité compétente.

Cette recommandation de la CdG E tire son origine des circonstances qui ont entouré le départ de l’ancien directeur général de la Poste pour le conseil d’administration d’une banque, le 1er septembre 2012. Celui-ci avait en effet déjà fourni des prestations anticipées rétribuées à son futur employeur avant d’avoir quitté la Poste. La commission a relevé que le conseil d’administration de la Poste Suisse et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) avaient tous deux été informés en temps utile de l’élection du directeur de la Poste au conseil d’administration de la banque, mais que ni la Poste ni le DETEC ne savaient qu’il fournissait déjà des prestations rétribuées à la banque avant d’avoir quitté la Poste.

La CdG E accorde une grande importance à l’obligation d’annoncer les activités accessoires qui est prévue par l’ordonnance sur les salaires des cadres, ce afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts et altérations des prestations des cadres. Elle estime ainsi qu’il convient d’examiner l’opportunité de préciser la réglementation relative aux activités accessoires des cadres du plus haut niveau hiérarchique dans la perspective d’autres cas de ce genre qui pourraient se produire à l’avenir.

La CdG E a siégé le 5 novembre 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Niederberger (PDC, NW).

 

Berne, le 6 novembre 2013  Services du Parlement