Press release

La commission est unanimement favorable à la ratification de l’accord

12.099 Effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a entamé l’examen de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif aux effets de l’exploitation de l’aéroport de Zurich sur le territoire de l’Allemagne (12.099) par l’audition des milieux intéressés. Elle a entendu des représentants des cantons concernés, de l’aéroport de Zurich, des sociétés Swiss et Skyguide et de trois associations de riverains («Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich», «Fluglärmforum Süd» et « Allianz der AGL-Gemeinden»).

La grande majorité des personnes entendues ont indiqué que l’accord constituait un compromis acceptable et que si une solution autre que la ratification était adoptée, le risque existerait que l’Allemagne prenne des mesures unilatérales plus contraignantes. Les régions concernées souhaitent que leurs demandes soient respectées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord; à ce sujet, les demandes visant à canaliser le trafic s’opposent à celles visant à répartir les nuisances. Par ailleurs, la commission a pris acte du co-rapport de la Commission de la politique extérieure du Conseil des Etats, qui s’est unanimement déclarée favorable à la ratification de l’accord.

Après discussion avec la conseillère fédérale Doris Leuthard, la commission a proposé à son conseil, à l’unanimité, d’approuver l’accord. Elle considère que ce dernier instaure une sécurité juridique à long terme et qu’il met fin à un conflit qui perturbe depuis plusieurs années les relations entre la Suisse et l’Allemagne. S’agissant de la mise en œuvre de l’accord en Suisse, la CTT-E a relevé que toute décision devait être prise après concertation avec les cantons et les communes concernés; elle a aussi souligné la nécessité de trouver une solution acceptable pour toutes les parties concernées.

La commission s’est aussi penchée sur la question des tarifs de téléphonie mobile à l’étranger («roaming»). Après avoir entendu des représentants des trois principaux opérateurs suisses de téléphonie mobile, elle s’est félicitée des mesures prises par ces derniers, notamment en vue d’améliorer la transparence des prix. Par contre, la majorité a estimé qu’il ne serait pas pertinent de fixer des plafonds tarifaires pour réguler les tarifs pratiqués à l’égard des clients finaux, car cette solution ne tiendrait pas suffisamment compte de l’évolution rapide des technologies et des modèles tarifaires. Aussi la CTT-E a-t-elle décidé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter la motion «Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l’étranger» (11.3524). En revanche, elle a décidé à l’unanimité de déposer un postulat demandant au Conseil fédéral de lui présenter, d’ici à fin 2014, un rapport au sujet de l’évolution des frais d’itinérance, qui déterminera dans quelle mesure ce domaine nécessiterait davantage de réglementation et qui exposera les raisons pour lesquelles les tarifs d’itinérance pratiqués par les opérateurs suisses ne peuvent pas être alignés sur ceux pratiqués par leurs homologues européens. La commission a toutefois rejeté, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, une motion allant dans le même sens mais de nature plus contraignante.

A la session d’hiver, les deux chambres ont éliminé leurs dernières divergences au sujet de la définition du futur réseau des routes nationales (12.018 «Arrêté sur le réseau des routes nationales. Adaptation»). Dans ces conditions, la CTT-E a proposé à l’unanimité de ne pas donner suite à deux initiatives – l’une déposée par le canton de Berne (09.303 «Accès autoroutiers de l’Emmental et de la Haute-Argovie. Intégration au réseau des routes nationales»), l’autre par le canton de Genève (11.307 «Traversée du lac à Genève») – qui visaient à rajouter de nouveaux tronçons au réseau.

Enfin, la commission n’a pris aucune décision de fond au sujet de l’initiative 10.301 «Sécurité du tunnel du Saint-Gothard», déposée par le canton du Tessin. Elle a proposé à son conseil d’en suspendre l’examen préalable, eu égard au fait que le Conseil fédéral élabore actuellement un message portant sur le même sujet que l’initiative. Comme le message en question sera soumis au Parlement au plus tôt à l’automne 2013, son examen devrait se poursuivre jusqu’en 2014.

 

Berne, le 29 janvier 2013   Services du Parlement

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Claude Hêche, président de la commission, tél. 032 422 33 72 / 079 457 32 89
Iris Hollinger, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 83 20


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