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La commission veut prendre des mesures

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
​La Commission des affaires juridiques du Conseil des États constate que la réglementation actuelle relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce comporte d’importantes lacunes. Pour ces raisons, elle soutient la révision lancée par le Conseil fédéral.

​Sans opposition, la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier les parties du code civil relatives à la compensation de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049). La principale nouveauté est que les avoirs de prévoyance acquis durant le mariage seraient également partagés lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu chez l’un des époux. La commission procédera à des auditions avant d’entamer la discussion par article du projet.

 

Renforcer la protection contre les délinquants pédophiles
Après que le Conseil des États l’eut chargée d’élaborer un contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » (12.076), la commission a examiné plusieurs solutions ; elle prendra une décision sur le sujet à sa prochaine séance. Elle s’est également penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier le droit pénal de sorte à étendre l’interdiction en vigueur d’exercer une activité et à introduire une interdiction de contact et une interdiction géographique. Sans opposition, la commission s’est écartée du Conseil national en refusant que les dispositions en rapport étroit avec l’initiative populaire fassent l’objet d’un projet distinct. Elle procédera au vote sur l’ensemble concernant ce projet à sa prochaine séance.

 

Surveillance de la correspondance
La commission a poursuivi ses travaux relatifs au projet de nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (13.025). Après une visite du service chargé de la surveillance, elle a procédé à des auditions sur le thème de la protection des droits fondamentaux ainsi que sur des questions techniques. Elle poursuivra ses travaux à une prochaine séance.

 

Procédure pénale. Détention provisoire
La commission a adopté à l’unanimité une motion qui demande l’abandon de l’exigence de la récidive effectivement réalisée pour que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté puissent être prononcées (12.4077).

 

Enfin la commission a décidé par 6 voix contre 5 avec 2 abstentions de ne pas approuver la décision de la commission homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire 12.424 Iv.pa. Poggia. Protéger les justiciables contre une rigueur excessive et injustifiée de la procédure civile.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 juillet 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).

 

Berne, le 2 juillet 2013  Services du Parlement

 

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​Anne Seydoux-Christe, présidente de la commission, tél. 079 296 65 92
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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