Press release

La commission est favorable à la scission du projet

6e révision de l’AI. Deuxième volet
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États soutient la décision du Conseil national de scinder le projet de 6e révision de l’AI. Elle a également approuvé deux initiatives parlementaires qui visent à affiner le système de compensation des risques dans le cadre de l’assurance-maladie sociale.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est longuement penchée sur les décisions prises par le Conseil national au sujet de la 6e révision de l’AI ainsi que sur les divergences créées par rapport au Conseil des États (11.030 é 6e révision de l’AI. Deuxième volet). Elle a demandé que des chiffres actualisés lui soient communiqués d’ici à sa prochaine séance. Par ailleurs, elle s’est d’ores et déjà prononcée, par 8 voix contre 5, en faveur de la scission du projet, qui est également soutenue par le Conseil fédéral : elle considère que les réformes structurelles envisagées (mise en place d’un système de rentes linéaire et d’un mécanisme de frein à l’endettement) seront ainsi susceptibles de bénéficier d’un meilleur soutien politique. Par conséquent, les dispositions relatives à l’allocation pour enfant ainsi qu’au frais de voyage feront l’objet d’un projet 3 et seront donc renvoyés à la commission du Conseil national.

Compensation des risques entre les caisses-maladie

Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission s’est ralliée à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à deux initiatives parlementaires visant à affiner le système de la compensation des risques entre les caisses-maladie (Iv. pa. 11.473 déposée par le groupe socialiste et Iv. pa. 12.446 déposée par le groupe libéral-radical). Les deux initiatives demandent que la compensation des risques soit fondée sur des indicateurs appropriés, qui permettent de tenir compte du facteur de morbidité. La CSSS-E propose à son homologue du Conseil national, qui doit maintenant élaborer un projet de loi, de prendre en considération les expériences faites avec la prise en compte, depuis le début de l’année 2012, du séjour dans un hôpital ou un EMS dans le système de compensation des risques.

Autres objets

La CSSS-E propose, sans opposition, d’adopter la motion 12.3609 « Assurance obligatoire des soins. Ne pas mettre à mal le principe de la solidarité ». Déposée par le conseiller national Christophe Darbellay, cette dernière vise à ce que les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d’un enseignement ou d’une recherche rémunérée soient également soumis à l’obligation de s’assurer prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

La commission s’est aussi penchée sur la motion 12.3332 n « Promouvoir l’introduction du dossier électronique du patient et définir des normes ad hoc », qui émane de la CSSS-N et qui a pour objectif de promouvoir l’introduction du dossier électronique des patients dans les cabinets médicaux. Si elle approuve la définition de normes obligatoires (chiffre 3), elle s’oppose au financement initial du projet par l’État de même que la mise en place d’un système incitatif au moyen de points de taxation (chiffres 1 et 2). En conséquence, la commission présente une version modifiée de la motion, qu’elle propose d’adopter, par 10 voix contre 2.

Par ailleurs, la CSSS-E a entendu le conseiller fédéral Alain Berset au sujet des orientations de la réforme de la prévoyance vieillesse définies par le Conseil fédéral en novembre dernier. Elle a ensuite décidé, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, er une initiative de commission visant à doter l’AVS d’un frein à l’endettement. Cette initiative, qui doit encore être approuvée par la commission homologue du Conseil national, serait traitée parallèlement aux travaux du Conseil fédéral.

Enfin, la CSSS-E a informé le public de l’avancée des travaux concernant les objets 12.027 é « Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi » et 12.026 é « LAMal. Modification » lors d’une conférence de presse qu’elle a tenue le 22 janvier 2013.

La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2013 à Berne, sous la présidence de Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

Berne, le 22 janvier 2013  Services du Parlement

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​Christine Egerszegi, Kommissionspräsidentin, 079 217 64 26
Urs Hänsenberger, Kommissionssekretär, 031 324 01 47
Christina Leutwyler, stv. Kommissionssekretärin, 031 322 98 40


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