Press release

La commission met en consultation le projet de loi sur les Suisses de l’étranger

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a mis en consultation un projet de loi sur les Suisses de l’étranger. Cette nouvelle loi vise à favoriser la cohérence de la politique de la Suisse à l’égard de ses ressortissants qui vivent à l’étranger ou y séjournent temporairement.

​C’est à la suite du dépôt de l’initiative parlementaire 11.446 (Iv. pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger) que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a élaboré le projet de «loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr)». La commission l’a adopté à l’unanimité et a lancé la procédure de consultation y afférente, qui durera jusqu’au 30 août 2013.

Cette nouvelle loi répond au fait que de plus en plus de citoyens suisses séjournent à l’étranger, pour une durée plus ou moins longue. A la fin de l’année 2012, plus de 700 000 personnes étaient ainsi recensées en tant que Suisses de l’étranger. Le projet de loi élaboré par la CIP-E regroupe l’ensemble des dispositions concernant les Suisses de l’étranger, qui sont actuellement contenues dans diverses lois et ordonnances, et garantit donc une meilleure vue d’ensemble. La LSEtr couvre en particulier les domaines suivants: le soutien aux Suisses de l’étranger, l’organisation de leur mise en réseau, leurs droits politiques et les prestations sociales dont ils peuvent bénéficier. Elle confère en outre au DFAE le statut de centre de ressources pour les ressortissants suisses à l’étranger; en inscrivant dans la loi un dispositif de guichet unique, la commission répond à une préoccupation essentielle des Suisses de l’étranger.

Par ailleurs, la LSEtr règle la question des prestations consulaires fournies par la Suisse aux personnes domiciliées en Suisse séjournant à l’étranger – des dispositions qui peuvent se révéler importantes, mais qui ne reposent actuellement sur aucune base légale. La loi dispose ainsi désormais que la Confédération peut prêter assistance aux personnes qui sont victimes d’un enlèvement ou d’une prise d’otage à l’étranger (art. 65). Elle définit également clairement les cas dans lesquels la protection consulaire peut être restreinte – lorsque la personne concernée n’observe pas les recommandations de la Confédération ou fait preuve de négligence, par exemple (art. 59). Enfin, la loi précise que les prestations consulaires ne sont pas gratuites: le projet prévoit des dispositions concernant les émoluments et le remboursement des frais (art. 75 et 76), dispositions qui transposent dans la loi la pratique actuelle.

Le projet de loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) et le rapport explicatif peuvent être consultés via le lien suivant:

La commission a siégé à Berne le 13 mai 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Robert Cramer (GE).

 

Berne, le 14 mai 2013 Services du Parlement

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​Robert Cramer, président de la commission, tél. 079 250 05 00
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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