Initiative sur les salaires minimums
Afin de pouvoir se prononcer sur l’initiative relative aux salaires minimums, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a chargé l’administration de lui remettre un rapport présentant la question des bas salaires ainsi que des solutions de substitution à l’initiative en question.

13.014 é Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums). Initiative populaire

Déposée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative visée en titre demande que la Constitution soit complétée par des dispositions prévoyant que la Confédération et les cantons promeuvent les salaires minimums dans les conventions collectives de travail, d’une part, et que la Confédération fixe le principe d’un salaire minimal national légal d’un montant de base de 22 francs de l’heure, d’autre part.

Après avoir entendu M. Daniel Lampart, chef économiste à l’Union syndicale suisse et représentant du comité d’initiative, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a mené une première discussion sur la question. Ses membres étaient tous d’accord pour affirmer qu’il doit être possible, pour les travailleurs de Suisse, de vivre de leur salaire. Ils se sont toutefois demandé si la mise en place d’un salaire minimal légal fixe était réellement le bon moyen d’atteindre cet objectif ou si elle ne contribuerait pas à affaiblir le principe de la définition des salaires par les partenaires sociaux.

Afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l’initiative en question, la CER E a décidé, par 7 voix contre 5, de charger l’administration d’établir un rapport sur la question des bas salaires en Suisse et d’y indiquer quelles solutions de substitution à l’initiative pourraient être envisagées. Il s’agira notamment d’examiner s’il serait possible de faciliter l’application du principe de déclaration de force obligatoire générale des conventions collectives de travail et d’adapter les conditions relatives aux contrats-types de travail. L’administration devra présenter son rapport à la commission d’ici à l’été. Il est à relever que la commission n’a cependant ni discuté ni décidé de l’opportunité d’opposer un contre-projet.

La commission siège à Berne les 8 et 9 avril 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU).

Berne, le 8 avril 2013 Services du Parlement