Press release

La commission ne veut pas de la caisse unique

Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie»
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie». Par ailleurs, soucieuse de lutter contre les résistances aux antibiotiques, elle demande que la loi révisée sur les produits thérapeutiques contienne de nouvelles dispositions ad hoc. Enfin, elle se montre favorable à la suppression de toute limite concernant l’ajournement du versement des rentes AVS.

Après avoir entendu des représentants du comité d’initiative, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de proposer à son conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (13.079 é). Cette initiative vise à instituer une caisse unique nationale ainsi que des agences cantonales ou régionales ; de plus, une prime uniforme serait fixée pour chaque canton. La majorité de la commission estime que le système actuel, où règnent la concurrence réglementée et la liberté de choix, a fait ses preuves, même si quelques ajustements s’imposent encore (nouvelle compensation des risques, par exemple). Elle affirme aussi que le système de santé suisse occupe une excellente position en comparaison internationale. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire, selon elle, de réformer le système, d’autant qu’un tel changement s’accompagnerait de coûts et de risques supplémentaires (en matière d’informatique, par exemple). Les partisans de l’initiative populaire considèrent pour leur part qu’une caisse unique permettrait non seulement de réaliser des économies (réduction des frais administratifs et publicitaires), mais aussi d’améliorer la gestion, l’efficacité, la transparence et l’égalité de traitement. À leurs yeux, ces objectifs ne peuvent pas être atteints dans le cadre du système actuel, bien moins équitable.
 
La CSSS-N a poursuivi la discussion par article du projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques (12.080 n). A ce titre, elle s’est penchée sur la stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques, qui devrait être prête d’ici à 2015. Juguler l’apparition et le développement de ces résistances et maintenir l’efficacité des antibiotiques sont deux défis majeurs que doivent relever les acteurs de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de la santé animale. Pour atteindre ces objectifs, la commission propose, par 20 voix contre 0 et 5 abstentions, la création de nouvelles bases légales: il s’agit de permettre au Conseil fédéral de prévoir des mesures visant à diminuer l’utilisation des antibiotiques et à améliorer la santé des animaux (art. 42a). Le gouvernement doit aussi pouvoir définir les exigences en matière de formation et de formation continue des vétérinaires et des détenteurs d’animaux; il doit encore être en mesure de limiter ou d’interdire, en conformité avec les réglementations étrangères, l’utilisation de certains antibiotiques dans le cadre de la médecine vétérinaire si cette mesure semble indispensable pour garantir l’efficacité des traitements.
 
La commission s’est également penchée sur les principes régissant la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments. Elle propose à son conseil, par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, d’inscrire dans la loi une disposition selon laquelle la prescription de médicaments nécessite une ordonnance qui, pour être valable, doit satisfaire à des exigences minimales précises (art. 26, al. 2bis). En outre, l’ordonnance devra être la propriété de la personne pour laquelle elle a été délivrée, personne qui doit être libre de décider de faire usage de la prestation et de déterminer à quel fournisseur elle souhaite s’adresser. Ces dispositions visent à renforcer les droits des patients. La CSSS-N propose aussi, par 17 voix contre 2, de préciser la réglementation de la vente de médicaments par correspondance (art. 27) et de la modifier de sorte que l’autorisation ad hoc ne soit plus délivrée par les cantons, mais par Swissmedic. La commission poursuivra la discussion par article en février.
 

Initiatives parlementaires
Par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire Neirynck «Prolongation du délai d’ajournement de la rente AVS» (12.491 n). Ce faisant, elle souhaite que le régime de l’AVS tienne compte de l’évolution démographique et sociale qui se dessine. La mise en chantier d’un projet reste toutefois subordonnée au feu vert préalable de la commission homologue.
 
A l’issue de l’examen préalable, la CSSS-N a donné suite, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, à l’initiative parlementaire Kessler « Remboursement des médicaments onéreux. Empêcher une sélection des risques» (13.411 n). L’initiative en question demande que la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) soit modifiée de sorte que, à l’avenir, toutes les caisses-maladie soient tenues de rembourser les médicaments selon le système du «tiers payant». La CSSS-N veut notamment empêcher que les malades chroniques, en particulier, se voient contraints d’avancer le montant correspondant à l’achat de médicaments particulièrement onéreux. La commission homologue devra, dans ce cas également, donner son feu vert avant qu’un projet puisse être élaboré.
 
La commission a décidé, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Rossini «LAMal. Fonds de réserve fédéral» (13.416 n). Elle craint en effet que la création d’un fonds de réserve unique pour tous les assureurs-maladie, qui prendrait en charge toutes les éventuelles pertes enregistrées par ces derniers, n’incite certaines caisses à fixer des primes trop basses, à prendre des risques excessifs sur les marchés financiers ou à sous-estimer les risques en matière d’assurance; pareille attitude serait contraire au principe de concurrence inscrit dans la LAMal.
 
 
La commission a siégé à Berne les 22, 23 et 24 janvier 2014 sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.


 
Berne, le 24 janvier 2014  Services du Parlement
184;#SGK-N
Guy Parmelin, président de la commission, 079 400 26 89
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 058 322 95 43
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, 058 322 94 24

Expression Console: