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La commission juge l’initiative sur la fiscalité successorale valable, mais veut réexaminer les conditions de validité des initiatives populaires

​Dans son co-rapport à la Commission de l’économie et des redevances, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats constate que, selon les critères de validité en vigueur, l’initiative populaire visant à réformer la fiscalité successorale peut être déclarée valable. La commission estime toutefois que ces critères doivent faire l’objet d’un réexamen.

​Le 3 juin 2014, le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 14 et 5 abstentions, de renvoyer le projet de réforme de la fiscalité successorale élaboré dans le cadre de l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (13.107 é) à la Commission de l’économie et des redevances. Il priait ainsi la commission chargée de l’examen préalable d’approfondir la question de la validité de l’initiative, notamment en demandant un co-rapport à la Commission des institutions politiques (CIP). Cette dernière indique dans son co rapport que, selon les critères en vigueur, l’initiative populaire peut être déclarée valable. Etant donné le nombre élevé d’initiatives populaires allant à l’encontre des droits fondamentaux et des principes fondamentaux de l’Etat de droit, la CIP est cependant d’avis qu’un réexamen approfondi des critères de validité actuels est nécessaire. Il s’agira notamment de déterminer si d’autres motifs de nullité devraient être envisagés, si le principe de l’unité de la matière devrait être précisé dans la loi ou encore si l’expression «règles impératives du droit international» devrait faire l’objet d’une interprétation plus large. Un catalogue de questions, portant entre autres sur les points précités, sera soumis à des experts par la commission, qui procédera à des auditions sur le sujet lors d’une prochaine séance.

Loi sur les Suisses de l’étranger: l’inscription obligatoire doit être maintenue

La commission a examiné les divergences créées par le Conseil national sur le projet de loi sur les Suisses de l’étranger (11.446 é Iv. pa. Pour une loi sur les Suisses de l’étranger). Sur plusieurs points cruciaux, elle propose de s’en tenir à la version de son conseil. Ainsi, par 9 voix contre 3, elle plaide en faveur du maintien de l’inscription obligatoire au registre des Suisses de l’étranger: elle craint en effet que sa suppression n’entraîne la perte de contact avec les concitoyens vivant hors de Suisse et qu’il soit plus difficile de les joindre en cas d’urgence. La commission estime en outre que, pour exercer ses droits politiques en Suisse, tout citoyen doit également continuer de s’inscrire au registre des électeurs de sa commune de vote. Elle partage sur ce point la préoccupation de la Conférence des chanceliers d’État qui veut éviter l’envoi inutile de matériel de vote, ce qui ne manquerait pas de se produire si toutes les personnes inscrites au registre des Suisses de l’étranger en étaient automatiquement destinataires. Enfin, la commission s’oppose à l’unanimité à la décision du Conseil national de réglementer plus précisément les relations entre la Confédération et l’Organisation des Suisses de l’étranger. Elle refuse notamment que la loi prévoie une disposition sur l’élection du Conseil des Suisses de l’étranger.

Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile

Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de prolonger jusqu’au 28 septembre 2019 la durée de validité, limitée à trois ans, des modifications urgentes de la loi sur l’asile (14.025 n Loi sur l’asile. Prolongation des modifications urgentes). Elle vise ainsi à combler un éventuel vide juridique jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de restructuration du domaine de l’asile.

La commission n’a pas encore achevé l’examen du projet de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi (13.056 n CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels). Elle fournira des informations sur les propositions concernant cet objet à l’issue de ses délibérations, au quatrième trimestre.

 

La commission a siégé à Berne le 21 août 2014, sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).

 

Berne, le 22 août 2014 Services du Parlement

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​Verena Diener Lenz, présidente de la commission, tél. 079 331 08 39
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 36

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