1. 12.020 Loi sur l'alcool. Révision totale
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est une nouvelle fois penchée sur la question de la constitutionnalité du système de l’imposition basée sur le rendement prévu dans la loi sur l’imposition des spiritueux. Cette nouvelle discussion était nécessaire, car son homologue du Conseil national avait refusé de donner son approbation formelle au réexamen de questions qui n’étaient pas concernées par la procédure d’élimination des divergences ; partant, la CER-E ne pouvait pas soumettre à son conseil ses propositions du 1er juillet 2014 visant à remplacer l’imposition basée sur le rendement (cf. communiqué de presse du 1.7.2014).
A l’issue de l’audition des professeurs René Matteotti et Rainer J. Schweizer et de la discussion qui s’en est suivie, la CER-E a décidé, par 10 voix contre 2, de proposer au Conseil des Etats de supprimer l’imposition basée sur le rendement. La majorité de la commission estime que l’inégalité arbitraire de traitement entre concurrents et l’imposition dégressive sont anticonstitutionnelles. Elle considère en outre que la protection de l’environnement et du paysage ne justifie ni de restreindre les droits fondamentaux ni d’aller à l’encontre des obligations internationales de la Suisse en matière commerciale. De plus, selon elle, un système qui consiste à favoriser fiscalement les hauts rendements crée des incitations inopportunes qui peuvent avoir des conséquences négatives sur la qualité. Enfin, un impôt ne devrait pas avoir d’influence sur les décisions prises par les entreprises.
Une minorité propose de maintenir l’imposition basée sur le rendement et d’améliorer le système prévu afin de résoudre les problèmes de constitutionnalité. Selon elle, seules les eaux-de-vie issues de fruits produits en Suisse selon des méthodes écologiques devraient pouvoir bénéficier de l’imposition basée sur le rendement et les excédents de production ne devraient plus être exonérés de l’impôt. En outre, tous les cinq ans, le Conseil fédéral devrait évaluer l’efficacité et l’opportunité de l’imposition basée sur le rendement.
A sa séance du 4 novembre 2014, la commission procédera aux dernières corrections rédactionnelles de ses propositions ; elle soumettra l’objet à son conseil à la session d’hiver.
2. 14.040 Loi sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE). Modification
La commission s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation et que le Conseil national avait adopté à l’unanimité à la session d’automne. Elle considère positivement notamment le fait d’intégrer les assurances proposées à titre provisoire jusqu’à la fin de l’année 2015 (assurance de crédit de fabrication, garantie de « bonds » et garantie de refinancement) dans l’offre permanente de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Pour cette raison, elle propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter le projet du Conseil fédéral.
3. 14.055 Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre
La commission propose à l’unanimité d’approuver le crédit-cadre de 1’900 millions de francs destinés à financer les engagements conditionnels grâce auxquels la Confédération pourra cautionner de mi 2015 à fin 2021 les émissions de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La commission a relevé l’importance de l’encouragement de la construction de logements à prix modérés dans la situation actuelle sur le marché du logement. Outre de répondre à un mandat constitutionnel, la politique de la Confédération en la matière a également prouvé son efficacité.
4. 10.450 Iv.pa. Groupe RL. Réprimer durement la vente de données bancaires
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet présenté par son homologue du Conseil national par 9 voix contre 0 et 4 abstentions. Les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel devront être punies plus sévèrement. Le 16 septembre 2014, le Conseil national avait adopté le projet par 126 voix contre 58. Le Conseil des Etats l’examinera à la session d’hiver.
5. 12.503 Iv.pa. Vitali. Adapter la LSA pour les assurances coopératives
La commission approuve le fait que les petites sociétés coopératives d’assurance ne doivent plus entrer dans le champ d’application de la loi sur la surveillance des assurances. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet de son homologue du Conseil national à l’unanimité. À la session d’automne, le Conseil national avait déjà adopté le projet à l’unanimité.
La commission a également longuement débattu pour savoir dans quelle mesure le projet devait prendre en considération les cautionnements solidaires et les garanties de construction. Une proposition visant à intégrer ces questions dans le projet a été retirée, car la commission ne souhaitait pas retarder la mise en œuvre de l’iv. pa. 12.503. La commission souhaite toutefois que ces questions soient examinées dans le cadre de la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance ; partant, elle a fait une demande en ce sens aux représentants de l’administration présents lors de la séance.
6. 14.312 Iv.ct. GE. / 14.318 Iv.ct. VS. Modification du volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que de son mode d'attribution
12.3738 Mo. Conseil national (Darbellay). Intégrer les vins mousseux au contingent d'importation des vins
Après avoir entendu les délégations des cantons de Genève et du Valais, la commission a décidé, par 9 voix contre 2, de proposer ne pas donner suite aux initiatives. La majorité de la commission estime qu’il n’est pas judicieux d’ouvrir des négociations avec l’OMC, comme le proposent les initiatives. Selon elle, ces négociations auraient des effets qui pénaliseraient d’autres secteurs de l’agriculture. Une minorité propose de donner suite aux initiatives, car elle considère qu’il est nécessaire d’adapter le contingent d’importation des vins en raison de la diminution de la consommation de vin. Par ailleurs, la commission propose, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion 12.3738 pour des raisons similaires.
7. 14.308 Iv.ct. GE. Instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agriculture
Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le canton de Genève. Elle souligne que, en raison des grandes différences régionales qui existent dans l’agriculture, l’instauration d’un contrat-type de travail au niveau national serait inappropriée.
8. 12.453 Iv.pa. Steiert. Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile
Par 8 voix contre 5, la commission a décidé de suspendre l’examen de l’iv. pa. 12.453. En effet, elle souhaite attendre que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national ait terminé l’élaboration du projet de mise en œuvre des initiatives parlementaires 11.411 (Créer une allocation d’assistance pour les personnes qui prennent soin d’un proche) et 11.412 (Permettre aux personnes qui s’occupent d’un proche de prendre un congé de repos).
Autres propositions de la CER-E soumises au Conseil des Etats:
14.3293 n Mo. Conseil national (CER-CN). Redevance sur les supports vierges: accepter la motion (à l‘unanimité)
14.3045 n Mo. Conseil national (Graf-Litscher). Transparence des marchés publics passés par la Confédération. Publication des informations clés concernant tous les marchés d'un montant de plus de 50 000 francs : accepter la motion (par 7 voix contre 0 et 4 abstentions)
13.303 é Iv.ct. GE. Pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles : ne pas donner suite (à l‘unanimité)
13.2008 n Pét. Wäfler Urs. Moteurs de recherche. Publication des entreprises auxquelles des informations sont données : ne pas donner suite (sans voix contraire)
13.2010 Pét. Hammer Fritz. Imposition des dividendes : ne pas donner suite (sans voix contraire)
13.2054 Pét. Zürcher Florian. Améliorer la situation des femmes enceintes travaillant dans les services publics : ne pas donner suite (par 8 voix contre 3 et 1 abstention)
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2014, sous la présidence du conseiller des Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 14 octobre 2014 Services du Parlement