Aucun échange direct n’a malheureusement pu avoir lieu, car la délégation russe n’était pas présente à Strasbourg durant cette semaine de session; elle a pris part aux débats en ligne.
Cet appel n’était-il pas inhabituellement catégorique de la part de la délégation suisse?
Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 ont réduit l’influence du Conseil de l’Europe et de son assemblée parlementaire et accéléré l’évolution de situations problématiques dans des pays comme la Russie ou la Turquie. Dans sa critique, la délégation suisse se réfère à des décisions claires de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le respect de ces décisions constitue la base non négociable de la coopération entre les États au sein du Conseil de l’Europe. Il n’y a pas de position neutre à adopter sur cette question, pas même pour la Suisse.
Que peut faire l’APCE concrètement dans un cas évident d’infraction aux droits de l’homme comme celui-ci?
Les possibilités de l’assemblée sont limitées. Elle peut critiquer ouvertement le comportement reproché – ce qui est très désagréable pour le pays touché –, elle peut, dans certaines circonstances, mettre en place des sanctions ciblées à l’encontre de la délégation parlementaire du pays en question, ou, dans un cas extrême, engager une procédure conjointe avec le Comité des ministres, qui pourrait aboutir à l’exclusion du pays du Conseil de l’Europe. Une telle décision, qui est une décision de dernier recours, doit toutefois être prise par le Comité des ministres, c’est-à-dire par les ministères des affaires étrangères de tous les pays membres. Il en résulterait que la population du pays concerné ne pourrait plus saisir la CEDH et perdrait ainsi la protection que lui confèrent les mécanismes des droits de l’homme prévus par le Conseil de l’Europe. Or, il est important que, en Europe, tous les citoyens aient la possibilité de déposer une requête devant la CEDH.
Sur quels autres sujets la délégation suisse s’est-elle penchée lors de la dernière session?
Des débats en assemblée plénière tout comme des séances des neuf commissions de l’APCE ont eu lieu pendant la semaine de session. Parmi les nombreux thèmes abordés, les membres de la délégation suisse sont notamment intervenus sur les questions suivantes: les passeports Covid-19 et leurs implications juridiques, les prisonniers de guerre dans le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, le rapport de suivi des développements au Monténégro, l’affaire Navalny, le rapport sur le climat et la migration – pour ne citer que quelques exemples. À titre personnel, un des moments forts de la semaine a été une rencontre avec la présidente de la République de Moldova, Mme Maia Sandu. La réunion a eu lieu dans le contexte de mon activité de rapporteur de la commission de suivi pour la République de Moldova.
Comment parvenez-vous à des consensus dans une délégation aussi diversifiée politiquement que la délégation suisse?
Les thèmes centraux du Conseil de l’Europe sont les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit et la lutte contre la corruption. Ce sont là des valeurs qui sont au centre des préoccupations de tous les membres de la délégation suisse, quel que soit le parti auquel ils appartiennent. Le terrain d’entente, ici, au-delà de toutes les lignes de parti, est bien plus important que ce que l’on connaît dans les débats politiques nationaux. Par ailleurs, la délégation n’apparaît et n’agit que rarement en tant que délégation nationale «compacte»: elle est composée de douze hommes et femmes politiques qui, au sein de l’APCE aussi, appartiennent à différents groupes parlementaires et qui s’expriment et s’engagent en fonction de leurs convictions personnelles.
Pourquoi est-il important que le Parlement suisse soit représenté à l’APCE?
En tout, 47 États de la zone paneuropéenne font partie du Conseil de l’Europe et de son assemblée parlementaire; seul le Belarus reste absent sur la carte de l’APCE. La coopération visant à renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit contribue de manière décisive à la stabilité et à la confiance mutuelle dans cet espace commun. Cette stabilité n’est pas un acquis, elle est constamment exposée à des menaces. Contribuer à cet équilibre est dans l’intérêt vital de la Suisse. Rappelons que la volonté d’éviter toute nouvelle guerre en Europe a été la principale motivation de la fondation du Conseil de l’Europe en 1949. Cette préoccupation est, et reste, d’une grande actualité.