La commission a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le message concernant la réduction du bruit émis par les chemins de fer (99.024)), et elle a commencé la discussion par article. Les textes concernés obligent notamment les détenteurs d’installations ferroviaires excessivement bruyantes à protéger la population contre les nuisances sonores dépassant les valeurs limites. On estime à environ 265'000 les personnes habitant le long du réseau ferré suisse qui sont exposées à un bruit excédant ces valeurs. Or, à ce jour, les entreprises concernées n’ont guère pris de mesures contre le bruit. Les mesures prévues consistent à améliorer le matériel roulant, à ériger des parois anti-bruit et à installer des fenêtres anti-bruit dans les bâtiments existants. Selon le projet du Conseil fédéral, au moins deux tiers de la population concernée devront en 2015 avoir bénéficié des mesures prises hors bâtiments, les personnes restantes étant protégées par des
fenêtres anti-bruit. Après discussion approfondie sur les délais à retenir pour la mise en oeuvre des mesures en question, la commission a accepté une proposition visant à calculer dès 2006 les prix des sillons selon un système de bonus-malus incitatif. La commission poursuivra l'examen du projet à sa prochaine séance.
La commission a par ailleurs décidé par 13 voix contre 12 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Giezendanner (99.421) visant à construire un second tube au tunnel routier du St-Gothard. Elle s'est notamment entretenue avec M. le prof. Martin Lendi, spécialiste du droit des transports, de l'opportunité de construire un tel ouvrage. Comme celui-ci contreviendrait à l'évidence à l'article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 36sexies, 3e al. Cst., art. 84 nCst.), il serait impératif de modifier ce dernier, adopté en 1994 seulement par le peuple. Aux yeux de la majorité de la commission, aucun élément nouveau n'étant intervenu ici depuis 1994, c'est au peuple, non au Parlement, que devrait incomber une telle initiative; à cela s'ajoute qu'un tel ouvrage compromettrait le transfert du trafic marchandises sur le rail, pourtant décidée par le peuple lui-même dans le cadre de plusieurs votations (initiative des Alpes, NLFA,
FTP), puisqu'une augmentation de la capacité routière ne manquerait pas de réduire de l'attrait du chemin de fer; par ailleurs, l'argument d'une sécurité accrue ne tient pas: le tunnel du St-Gothard passe en effet pour être déjà particulièrement sûr; enfin, un tel ouvrage, loin de permettre de résoudre le problème des bouchons, ne ferait que le déplacer géographiquement. Une minorité de la commission, au contraire, a estimé non seulement que la sécurité commandait de construire un second tunnel routier, mais qu'un tel ouvrage permettrait de réduire les dépenses liées aux bouchons en assurant un trafic fluide depuis la mer du Nord jusqu'à la Méditerranée.
Enfin, la commission a décidé par 13 voix contre 12 de ne pas donner suite à l'initiative Schenk (99.433) visant à réintroduire la disposition, abrogée en 1994, qui faisait obligation aux piétons souhaitant traverser la rue (en empruntant un passage réservé) de manifester leur intention au moyen signe de la main. Elle a estimé en effet que, contrairement à ce qu'affirmait l'auteur, il n'y avait pas de lien entre l'abrogation de cette disposition et l'augmentation du nombre des piétons tués enregistrée l'an dernier, pour la raison simple que la plupart des piétons sont ignorants du détail des règles régissant la priorité. La majorité de la commission a fait valoir que le nombre d'accidents ne diminuerait qu'une fois que les automobilistes accepteraient d'accorder systématiquement la priorité à plus vulnérable qu'eux, en l'occurrence aux piétons, et que revenir sur l'abrogation de la disposition précitée ne ferait que créer la confusion.
Une minorité des députés s'est opposée à ce point de vue, considérant que la nouvelle réglementation procurait aux piétons un sentiment illusoire de sécurité, alors que l'ancienne, en supprimant toute ambiguïté, avait fait ses preuves.
La commission s'est réunie à Berne les 8 et 9 novembre 1999, sous la présidence de M. le conseiller national Andrea Hämmerle (SP/GR) et en partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 09.11.1999 Services du Parlement