Pour renforcer la lutte contre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers ainsi que contre la migration clandestine, la Suisse a entamé des négociations avec ses Etats limitrophes sur la conclusion d'accords interétatiques. Après avoir approuvé des accords relatifs au même objet avec la France et l'Italie au printemps de 1999, le Parlement est à présent saisi de nouveaux accords en la matière que le Conseil fédéral a conclus avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein par son message du 24 novembre 1999 (99.091). Les accords règlent les modalités de coopération entre les autorités policières et douanières compétentes et consolident les bases légales dans ce domaine. La commission des affaires juridiques a décidé d'approuver ces accords par 12 voix contre 5.
En décembre 1997, le Conseil national a donné suite à deux initiatives parlementaires qui ont pour objet de mieux protéger les femmes contre la violence, que la femme soit mariée ou vive en union libre avec l'auteur de l'acte, et contre la violence sexuelle exercée par le mari (96.464 Iv. Pa. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'article 123 CP; 96.465 Iv. Pa. Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des articles 189 et 190 CP (von Felten)). Les initiatives visent à ce que ces actes de violence soient poursuivis d'office et non uniquement sur plainte. La Commission proposera au plénum une prolongation du délai pour le traitement de ces deux objets; elle a décidé de charger une sous-commission de la mise au point d'un texte de loi.
Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire "pour des loyers loyaux", la Commission a procédé à l'audition d'experts et de personnes des milieux intéressés. Elle a entendu des représentants des propriétaires: Elle s'est informée sur le système allemand du "Mietzinsspiegel" (tableau comparatif des loyers). Elle a également entendu des experts à propos des possibilités de dresser des statistiques pour la fixation des loyers et des représentants du secteur bancaire qui se sont exprimés sur les rapports entre le taux hypothécaire et le loyer.
Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont en outre débattu du rapport intermédiaire de la Commission indépendante d'experts Suisse-Deuxième Guerre mondiale "La Suisse et les réfugiés à l'époque du national-socialisme" avec Monsieur le Professeur Jean-François Bergier (président) et d'autres représentants de la commission d‘experts. L'occasion était ainsi offerte aux membres des CAJ de maintenir leurs contacts avec les experts et d'obtenir des informations sur le rapport intermédiaire et sur les travaux de la commission.
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 10 et 11 janvier 2000 sous la presidence du Conseiller national Alexander J. Baumann (UDC/TG) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 12.01.2000 Parlamentsdienste