En raison de l'actualité de la question, la CER a évoqué avec le conseiller fédéral Villiger la question d'une éventuelle exonération d'Expo.02 de la taxe à la valeur ajoutée. Etant donné que ni la Constitution actuellement en vigueur ni la future loi fédérale sur la taxe à la valeur ajoutée ne comportent une base juridique permettant d'exonérer Expo.02 de cette taxe, la CER est fermement opposée à un régime spécial de ce type. Le conseiller fédéral Villiger a assuré à la CER que le Conseil fédéral partageait cette opinion. Des calculs effectués par l'administration fédérale ont par ailleurs démontré que la somme invoquée par Expo.02 comme étant la charge financière que lui imposera la TVA - 30 millions de francs - n'est pas exacte. Si l'on tient compte de la déduction de l'impôt préalable ou du droit d'option, la somme qui grèverait Expo.02 ne devrait pas dépasser la barrière des 10 millions de francs.
La CER s'est entretenue des objectifs, principes et instruments de la politique budgétaire présentés par le Conseil fédéral dans les "lignes directrices des finances fédérales" (99.085). Tout en saluant le succès des efforts de transparence du gouvernement, la CER regrette que les priorités ne soient pas fixées d'une manière suffisamment claire et attend du Conseil fédéral qu'il présente un concept expliquant comment il compte résorber les dettes de la Confédération.
Le rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allègement administratif a été bien accueilli par la CER; celle-ci a néanmoins institué une sous-commission sous la présidence du conseiller aux Etats Brändli et l'a chargée d'examiner la mise en oeuvre, dans l'administration fédérale, des nombreuses mesures prises par le Parlement (délais d'examen des autorisations, examen des conséquences économiques des projet d'actes législatifs fédéraux, rationalisation et simplification des procédures, diminution des formalités administratives, coordination de la procédure, etc.).
La CER a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur la révision de la loi sur le crédit à la consommation (98.078). Elle estime qu'il est particulièrement urgent d'uniformiser pour toute la Suisse les dispositions juridiques relatives à la protection du consommateur du fait de la complexité croissante des solutions actuelles qui relèvent des cantons. La CER a entendu les spécialistes de certaines domaines particulièrement problématiques (représentants des associations professionnelles des secteurs des cartes de crédit et du crédit-bail ("leasing"), du Service central de l'information sur le crédit et de l'association faîtière des services de conseil en matière de dettes). La CER terminera l'examen de détail en avril afin que le Conseil des Etats puisse inscrire la loi à l'ordre du jour de la session de l'été.
En donnant suite, lors de la session d'hiver 1999, aux Initiatives parlementaires 98.458 Maissen et 99.413 Bisig, le Conseil des Etats a chargé sa Commission de l'économie et des redevances d'élaborer un projet de loi sur un changement de système dans l'imposition de la valeur locative. La CER poursuivra ses travaux dans ce domaine dès qu'une expertise lui aura été remise par le Département fédéral des finances.
La CER a siégé les 27 et 28 janvier 2000 sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) à Berne; le conseiller fédéral Kaspar Villiger et la conseillère fédérale Ruth Metzler ont assisté en partie aux séances.
Berne, le 28.01.2000 Services du Parlement