Contrairement à la décision prise par le Conseil des Etats ce lundi, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a décidé, par 12 contre 6 voix et 4 abstentions, de proposer au Conseil national de maintenir sa proposition à l'article 4, alinéa 3. Cette disposition oblige la Confédération à prendre des mesures afin que tous les nouveaux wagons de marchandises qui sont immatriculés en Suisse soient équipés d'un système de freinage de faible niveau sonore. La commission a en effet estimé que cette mesure va dans le sens voulu par le législateur à l'article 2, alinéa 1, à savoir que la première priorité en matière de protection du bruit doit porter sur les mesures techniques destinées à limiter les émissions des véhicules ferroviaires. Par ailleurs, la commission souhaite au travers de cette disposition donner un signal politique clair en faveur d'un matériel ferroviaire roulant qui soit de faible niveau sonore.
La commission a siégé le 9 mars à Berne, sous la présidence de Duri Bezzola (R, GR).
Berne, le 09.03.2000 Services du Parlement