La Commission de l'économie et de redevances du Conseil national a approuvé à l'unanimité la révision « technique » (00.025) de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Suite à la dernière grande révision de la LACI, une nouvelle répartition des tâches a été introduite (créant notamment les offices régionaux de placement ou ORP). Par la suite, en transmettant la motion Bonny 98.3105, les Chambres fédérales avaient demandé le réexamen des structures actuelles des organes d'application de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), estimant que le système pouvait être sensiblement amélioré. Le Conseil fédéral a ainsi fait part dans son message (00.025) de sa proposition d'amélioration des structures par un meilleur rendement des organes d'exécution de la LACI.

C'est à l'unanimité que la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national approuve le fait que le Conseil fédéral se soit distancé de la forme d'organisation qui devait initialement s'inspirer du modèle de la CNA. Il est proposé à la place que la Confédération confie aux cantons des mandats de prestations basés sur un système d'indemnisation lié aux résultats obtenus et leur offrant des attraits financiers. Ces accords laisseront aux cantons une plus grande marge de manœuvre, avec les risques que cela comporte, afin qu'ils puissent appliquer les moyens dont ils disposent de manière plus efficace. Les différentes ORP seront ainsi désormais jugées sur leur rapidité de réinsertion des chômeurs et sur leur capacité à éviter (ou à réduire) le nombre des chômeurs à long terme et en fin de droits, ainsi que la réinscription des demandeurs d'emploi. Les cantons recevront une indemnité financière au titre d'encouragement à fournir des prestations supérieures à la moyenne. La CER propose d'approuver telle quelle la révision de la loi.

C'est à l'unanimité également (et 5 abstentions) que la Commission soutient la décision du Conseil des Etats de transmettre la motion 99.3418 concernant la loi relative à l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne. La motion vise à prolonger la durée de validité de cette loi - qui échoit normalement à la fin de l'année - jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (NPF), qui prévoit de déléguer aux cantons les attributions de la Confédération en matière de logement.

La séance a eu lieu à Berne, le 27 mars 2000, sous la présidence de M. le conseiller national Rudolf Strahm; M. le conseiller fédéral Couchepin y a, en partie, assisté.

Berne, le 28.03.2000    Services du Parlement