Le 14 mars dernier, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a invité le Conseil fédéral à traiter la demande du canton du Tessin datant de 1995 et visant à l'octroi d'une autorisation du jeu de la boule pour le casino de Mendrisio.
Le 20 mars 2000, le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite à la recommandation de la Commission de gestion estimant que la demande de Mendrisio ne réunissait pas à l'époque les conditions nécessaires à une décision.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, la Commission de gestion a pris connaissance de l'argumentation développée par le Conseil fédéral. La commission déplore que le Conseil fédéral se refuse toujours à traiter matériellement la demande de Mendrisio et qu'il décide ainsi de ne rien décider. La commission est fermement convaincue que la procédure relative à Mendrisio était suffisamment avancée à l'époque pour qu'une décision ait pu être prise avant l'entrée en force du moratoire décrété le 24 avril 1996.
La Commission de gestion a décidé par 19 voix contre 1 et 2 abstentions de s'adresser à nouveau au Conseil fédéral pour l'exhorter à prendre une décision matérielle dans le cas de Mendrisio. Au besoin, la commission se réserve la possibilité de mettre cette question à l'ordre du jour du Conseil national lors de l'examen du rapport de gestion 1999.
La Commission de gestion s'est réunie le 4 avril 2000 sous la présidence du Conseiller national Rudolf Imhof (PDC, BL).
Berne, le 04.04.2000 Services du Parlement