La nouvelle loi sur la promotion des exportations (00.024) porte sur la poursuite et la réorganisation des activités assumées aujourd'hui par l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Les moyens affectés au domaine de la promotion des exportations doivent être concentrés et la promotion des exportations doit être ciblée sur trois tâches essentielles: l‘information des entreprises établies en Suisse sur les possibilités offertes par les marchés étrangers, l‘indication de contacts à l'étranger ainsi que la publicité générale à l'étranger pour les produits et services suisses. Cette mission doit être confiée, en Suisse, à une instance de promotion des exportations spécialement désignée à cet effet, et à l'étranger aux Ambassades et aux consulats de Suisse. L'offre est conçue tout spécialement pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les exportateurs qui désirent ouvrir de nouveaux marchés.
La commission a approuvé le projet du Conseil fédéral et a accepté un arrêté de financement dans ce sens. En complément, elle a proposé qu'il soit mentionné expressément dans la loi que c'est par un mandat de prestation de la Confédération que l'instance de promotion des exportations doit être chargé de sa mission.
Au cours de sa prochaine séance en mai, la commission examinera l'initiative populaire "Oui à l'Europe". Elle a d'ores et déjà entendu deux représentants du Comité d'initiative, MM. Lukas Gresch (Nouveau mouvement européen suisse) et François Chérix (Renaissance Suisse-Europe) et a entamé une première discussion sur le sujet.
La commission a siégé le 6 avril à Berne sous la présidence de Bruno Frick (PDC/SZ); MM.les conseillers fédéraux Deiss et Couchepin y ont participé en partie.
Berne, le 07.04.2000 Services du Parlement