La Commission spéciale du Conseil national chargée de l'examen du programme de la législature 1999 - 2003 (00.016) propose à l'unanimité de prendre acte du rapport du Conseil fédéral. Elle estime cependant que dans plusieurs domaines celui-ci doit être complété, renforcé, voire rectifié. La commission propose ainsi l'adoption de trente motions touchant les grandes lignes du programme de la législature. Dans le détail, les propositions sont les suivantes:
Ainsi, en matière de relations extérieures (point 1.1 du rapport), la commission propose de répertorier les avantages du système fédéral et de les utiliser davantage dans les discussions sur l'Union européenne. Elle souhaite également que d'ici à 2011 le Conseil fédéral augmente la part du produit national brut consacré à l'aide au développement pour qu'elle atteigne 0,4 pour cent.
Dans le domaine de la sécurité (point 1.2), elle souhaite que le Conseil fédéral présente d'ici 2001 un rapport sur la "e-criminalité" accompagné des mesures propres à la combattre. Un second rapport doit faire le point sur les résultats obtenus dans la lutte contre la grande criminalité. La commission propose également de maintenir au niveau actuel les dépenses de l'armée et de la protection civile jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la structure des deux entités.
En matière de recherche et formation (point 2.1), la commission souhaite accélérer la formation aux nouvelles technologies, ceci à tous les échelons. Parallèlement, elle souhaite que le Conseil fédéral prenne les mesures législatives nécessaires afin de protéger les employés de la nouvelle économie.
Sur le plan de l'économie et de la compétitivité (point 2.2) elle souhaite renforcer l'attrait de la place économique suisse en demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le travail au noir et la corruption ainsi que pour favoriser l'implantation de nouvelles holdings. Elle invite par ailleurs le Conseil fédéral à mieux valoriser le travail bénévole.
De l'avis de la commission (politique budgétaire et finances fédérales, point 2.3), le Conseil fédéral doit revoir en partie sa politique financière afin de permettre à moyen terme un remboursement de la dette de la Confédération. Elle propose ainsi que la quote-part fiscale soit limitée à 10 pour cent et que la quote-part d'Etat se rapproche également de ce niveau. Par ailleurs elle souhaite, à une courte majorité, que le Conseil fédéral accélère la mise en place d'une réforme fiscale assortie d'incitations écologiques.
S'agissant des choix en matière d'infrastructures (point 2.4), la commission propose d'intégrer le projet Swissmetro dans la planification des transports. Elle propose également que le Conseil fédéral fasse le point sur l'avenir du réseau des routes nationales, en préparant un plan d'exploitation et de développement du réseau à long terme. La commission souhaite que le Conseil fédéral fasse également le point sur l'avenir du service public tout en poursuivant le processus de libéralisation en cours au sein des entreprises Swisscom, La Poste et CFF.
La commission est avis qu'un grand effort doit être entrepris en matière de société de l'information et les médias (point 2.5). Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours dans ce domaine, ceci à tous les niveaux, aussi bien en matière d'éducation que d'utilisation des moyens de la société d'information, notamment au profit de la démocratie directe, mais aussi en matière de gouvernement et au sein de l'administration.
En matière d'institutions étatiques (point 2.6), la commission propose d'accélérer la procédure de réforme du gouvernement et charge le conseil fédéral de transmettre un projet au parlement d'ici à l'été 2001. Elle propose également d'inviter le gouvernement à définir sa stratégie en matière d'aide au logement.
En matière de politique sociale (point 3.1), elle propose de le charger d'établir un rapport (avec modèles et scénarios possibles) présentant les moyens de garantir l'avenir à long terme des assurances sociales. De la même manière, elle propose de le charger d'établir un rapport évaluant les effets de la loi sur l'assurance maladie ainsi que différentes options concernant une refonte du système. Elle propose aussi que le Conseil fédéral prenne des mesures pour encourager l'égalité femmes-hommes ainsi que pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes. De plus, elle souhaite que les familles soient mieux soutenues, notamment par des allégements fiscaux. Pour terminer, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport contenant plusieurs modèles de revenu minimum vital.
Dans le cadre des équilibres régionaux (point 3.2), la commission propose de charger le gouvernement d'établir un système d'indicateurs dans le domaine social (permettant de mieux mesure les disparités géographiques et sociales). Cet instrument doit à terme permettre de mieux évaluer si les objectifs du programme de législature ont été atteints.
En matière de société et culture (point 3.3), elle propose de charger le Gouvernement de soumettre au Parlement une série de mesures destinées à promouvoir la compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes régions linguistiques du pays.
Sur le plan de la politique migratoire, la commission propose à une très courte majorité (8 voix contre 8, voix prépondérante du président) de charger le Conseil fédéral au cours de la prochaine législature, de soumettre un projet de texte au Parlement, texte qui prévoirait que la procédure de naturalisation ne permette aucune décision de nature discriminatoire ou arbitraire. La majorité de la commission tient tout spécialement à ce que, compte tenu des compétences définies par la Constitution, les règles de procédure soient revues pour que toute décision en matière de naturalisation soit obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs et qu’il y ait une voie de recours possible contre ces décisions. Elle a repris à son compte une proposition que lui avait soumise la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national.
Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, le Conseil fédéral est également invité à faire l'état des besoins en main d'œuvre étrangère pour les 15 années à venir.
Bien qu'étant avant tout un instrument de planification et de conduite du Conseil fédéral, la commission a procédé à un examen détaillé du rapport. C'est ainsi qu'elle a notamment examiné les défis que la Suisse devra relever durant les dix prochaines années. A cet effet, elle a auditionné les professeurs Fritz Fahrni (professeur à l'EPF de Zurich, directeur chez Sulzer de 1988 à 1999 sur perspectives d'avenir de la place économique suisse), Peter Glotz (directeur de l'institut de recherche en matière de médias et de communication à l'Université de Saint Gall sur les perspectives de développement de la société digitale) et Beat Kappeler (professeur à l'Institut des hautes études en administration publique à Lausanne sur l'avenir de la société suisse).
La commission s'est réunie sous la présidence du Conseiller national Andreas Gross (ZU/SP) le 19 avril, les 2 et 9 mai, pour terminer ses travaux le 29 mai. Elle entend procéder le 5 juillet prochain à une évaluation des travaux entrepris. Les conclusions devraient ainsi être intégrées à la discussion actuellement en cours concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'Assemblée fédérale. M. Adolf Ogi, président de la Confédération, et Mme Annemarie Huber-Hotz, chancelière de la Confédération ont participé à la séance du 19 avril.
Berne, le 31.05.2000 Services du Parlement