La Délégation des Commissions de gestion a poursuivi ses travaux sur les échanges de pilotes entre la Suisse et l'étranger. Elle a été informée par le commandant des Forces aériennes et son suppléant de l'ensemble des échanges qui ont eu lieu entre 1993 et aujourd'hui. Les critères de décision ont également été examinés. Ces échanges ont tous été effectués sur la base d'accords de coopération agréés par le Conseil fédéral. Plusieurs pays sont concernés, au rang desquels la Grande-Bretagne, la Finlande, les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Norvège, la France, l'Espagne, l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne et la Pologne. La délégation consignera ses observations dans un rapport à paraître à l'automne.

La délégation a également pris connaissance des organisations dont les activités font l'objet de mesures préventives au titre du maintien de la sûreté intérieure. Avec les organes compétents du DFJP, la délégation a examiné les principes selon lesquels ces organisations sont répertoriées. La délégation s'est assurée en particulier qu'il s'agit uniquement, comme l'exige la loi, de groupements ou de personnes concrètement soupçonnés de menacer la sûreté intérieure ou extérieure (art. 11, LMSI). Il s'agit pour l'essentiel de mouvements liés au terrorisme et à l'extrémisme violent ainsi que d'organisations s'adonnant à des activités d'espionnage sur notre territoire.

Dans ce même contexte, la délégation a examiné le rapport 1999 sur la protection de l'Etat. Elle a reçu à cet effet de nombreuses informations complémentaires, notamment sur l'augmentation des cas d'espionnage économiques. Comme le souligne la Police fédérale, de telles menées ne sont pas le propre uniquement des pays de l'Est. Il y a également des Etats amis, sinon alliés, qui déploient de telles activités.

Finalement, la délégation s'est informée en détail sur les méthodes et activités déployées par le service des renseignements à l'étranger. Ces activités sont conformes à l'ordre juridique de notre pays, tout comme leur financement. Elles sont exercées par des employés de la Confédération. La délégation a reçu la garantie que les structures de milice de notre armée ne sont pas engagées dans l'exploration active des pays étrangers.

La Délégation des Commissions de gestion s'est réunie à Berne le 29 juin 2000 sous la présidence de M. le député au Conseil des Etats Franz Wicki (PDC/LU).

Berne, le 30.06.2000    Services du Parlement