Prenant le contre-pied du Conseil des Etats, la commission du national propose à son conseil, par 15 voix contre 7 et une abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton d'Argovie (99.301) concernant l'aménagement de lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux pour les requérants d'asile délinquants et récalcitrants titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou pour les personnes qui ne détiennent aucune autorisation. Il est demandé aussi que les motifs justifiant une détention soient complétés pour garantir l'exécution d'une expulsion, que la surveillance des frontières nationales soit renforcée - si nécessaire par l'engagement d'unités de l'armée - et que les documents de voyage soient obtenus par la Confédération.
La majorité de la commission est d'avis que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre les problèmes d'exécution à plus long terme. La commission a pris connaissance des mesures mises en place par le Conseil fédéral pour améliorer l'exécution (p.ex. le soutien des cantons dans l'obtention des documents de voyage). Le sujet principal de l'initiative - la création de lieux d'hébergement collectifs centraux et fermés - a été controversé. La majorité de la commission rejette cette idée en faisant valoir l'incompatibilité de ces mesures avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Aux yeux de la commission, la création de ce genre de lieux d'hébergement est comparable à la réintroduction de l'internement, une mesure supprimée en 1994 par ce qu'elle n'était pas conforme à la convention. En se prévalant des mêmes arguments, la commission rejette, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la transmission d'une motion du Conseil des Etats (99.3289 Lorétan Willy. Internement d'étrangers qui n'ont pas obtenu l'autorisation de séjour en Suisse).
La commission a également rejeté, par 15 voix contre 8, l'idée de déposer une motion de la commission qui aurait pour objet de prolonger la détention aux fins d'expulsion.
La minorité de la commission est préoccupée par les abus qui sont commis dans le domaine de l'asile et soutient donc l'initiative cantonale quant à son principe, spécialement l'exigence selon laquelle des mesures doivent être prises à l'encontre des personnes récalcitrantes et délinquantes. La minorité est d'avis qu'il doit être possible d'élaborer un texte sur ce sujet qui soit compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
En ce qui concerne l'initiative parlementaire du Groupe écologiste intitulée "Moins de cantons pour plus de démocratie" (99.447), la CIP la rejette par 12 voix contre 6, et 3 abstentions, et propose donc au Conseil de ne pas y donner suite. Rappelons que cette initiative vise à faire en sorte que la Confédération encourage les regroupements territoriaux en vue de réduire le nombre des cantons à six au minimum, et douze au maximum.
La CIP considère que ce n'est pas à la Confédération d'encourager les fusions entre les cantons. D'une part, en effet, un projet visant à modifier la structure fédéraliste actuelle de la Suisse ne peut qu'émaner des cantons eux-mêmes, et ne saurait en aucun cas être imposé d'"en haut". D'autre part, et contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'initiative, un regroupement entre cantons ne se traduirait pas forcément par plus de démocratie: plus, en effet, une collectivité est importante, et plus la distance entre autorités et citoyens augmente, et moins ces derniers peuvent faire entendre leur voix pour infléchir les choix politiques qui les concernent. Enfin, il ne saurait y avoir de fusion de cantons sur le modèle d'une fusion d'entreprises: chaque canton possède son histoire et son identité propres, chères au cœur de la plupart de ses citoyens.
Une minorité souhaite profiter de cette initiative pour mettre à l'ordre du jour la question de la régionalisation. Elle invoque la charge financière et les doublons liés à l'atomisation du pouvoir sur 26 Etats différents, qui finalement conduisent à des solutions prises à l'échelon fédéral ou intercantonal. Le regroupement des cantons en régions permettrait de renforcer le fédéralisme: inversement, la collaboration entre les cantons n'a guère d'assise démocratique, dans la mesure où les concordats sont négociés par les gouvernements, sans que parlements ou citoyens y soient associés comme ils le devraient.
Le commission a tenu sa séance les 29 et 30 juin 2000 sous la présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (PRD/VS), vice-président de la commission.
Berne, le 30.06.2000 Services du Parlement