La Commission spéciale du Conseil des Etats chargée de l'examen du programme de la législature 1999 - 2003 (00.016) a examiné les 17 motions transmises par le Conseil national lors de la session d'été 2000. Elle a accepté sans exception les propositions que lui faisait le Conseil fédéral de transformer la majorité de ces interventions en postulat et de ne transmettre que cinq motions:
Dans le domaine de la sécurité (00.3207), elle souhaite par 10 voix et 2 abstentions que le Conseil fédéral maintienne le niveau des dépenses de l'armée et de la protection civile tel qu'il a été fixé dans le plan financier encore en cours, ceci contrairement au programme de législature qui prévoyait des taux de croissance de 4% pour la période 2002/2003.
Sur le plan de l'économie et de la compétitivité (00.3210) elle souhaite par 8 voix et 2 abstentions renforcer l'attrait de la place économique suisse en demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le travail au noir et la corruption.
S'agissant des choix en matière d'infrastructures (00.3217), la commission propose à l'unanimité que le Conseil fédéral fasse le point sur l'avenir du réseau des routes nationales, en préparant un plan d'exploitation et de développement du réseau à long terme.
La commission est avis qu'un effort doit être entrepris en matière de société de l'information et les médias (00.3190 et 00.3208, chiffre 3). Par 11 voix et 1 abstention elle souhaite charger le Conseil fédéral d'accélérer les travaux en cours dans ce domaine, ceci notamment au profit de la démocratie directe, mais aussi en matière de e-gouvernement.
En matière de société et culture (00.3193), elle propose par 7 voix contre 1 et 4 abstentions de charger le Gouvernement de soumettre au Parlement une série de mesures destinées à promouvoir la compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes régions linguistiques du pays.
En revanche, la commission propose par une très courte majorité (6 voix contre 6, voix prépondérante du président) renonce à transmettre une motion demandant que le Conseil fédéral fasse le point sur l'avenir du service public (00.3215) et se contente de la transmettre sous forme d'un postulat.
Pour terminer, elle propose par 8 voix contre 2 de transformer en postulat une motion qui voulait charger le Conseil fédéral, au cours de la prochaine législature, de soumettre un projet de en matière de procédure de naturalisation afin que celle-ci ne permette aucune décision de nature discriminatoire ou arbitraire. La commission est d'avis que cette question relève de la compétence des cantons.
La commission s'est réunie le 29 août sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Rolf Büttiker (SO/PRD), en présence de Mme Annemarie Huber-Hotz, chancelière de la Confédération.
Berne, le 29.08.2000 Services du Parlement