Réduire la dette publique
La Commission des finances du Conseil des Etats a été informée sur les chiffres globaux du budget 2001 (00.061né) en l'état et sur les chiffres du plan financier 2002 - 2004 (00.063né). Le budget de la Confédération pour l'année 2001 atteint l'objectif budgétaire constitutionnel. En période de haute conjoncture et de faible taux de chômage, il est normal que la Confédération présente un budget équilibré. Mais il faudrait que ce budget lui permette en outre de commencer à réduire la dette publique qui est largement supérieure à 100 milliards de francs. Par ailleurs, avec un taux de croissance de 4,3 des dépenses dans le plan financier, la quote-part étatique va encore s'accroître, ce qui mettra en danger l'assainissement des finances. Dans le cadre des séances plénières qu'elle consacrera à l'examen du budget durant les mois d'octobre et de novembre 2000, la commission s'emploiera à endiguer toutes les demandes de dépenses nouvelles faites dans le budget fédéral.
Par ailleurs, la commission considère que la Confédération devra utiliser pour amortir sa dette les recettes extraordinaires qu'elle pourrait tirer, par exemple, des adjudications de fréquences téléphoniques, ou de la vente d'actions de Swisscom.
Rapport intermédiaire de la délégation des finances
La Commission des finances a pris acte du rapport intermédiaire de la Délégation des finances sur ses activités durant la première moitié de l'année 2000. Parmi les questions débattues par la commission, figure un crédit supplémentaire à caractère urgent que le Conseil fédéral demande à la Délégation des finances pour Madame Carla del Ponte. Si la Délégation des finances juge que le crédit est effectivement urgent, il lui appartiendra de ce prononcer sur le fond, en vertu de l'art. 18, 1er alinéa, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0). D'autres questions relatives à des retraites anticipées ont également fait l'objet de remarques de la commission.
00.042é Utilisation des réserves d'or pour la Fondation Suisse Solidaire
La commission des finances est appelée à fournir à la commission de l'économie et des redevances un co-rapport sur le message concernant l'utilisation des réserves d'or et une loi fédérale sur la Fondation Suisse Solidaire. Après avoir entendu un exposé d'entrée en matière du Conseiller fédéral Villiger, la commission s'est concentrée sur les aspects purement financiers. Elle estime que les 1300 tonnes d'or constituant la réserve excédentaire de la Banque nationale doivent faire l'objet d'une solution globale. En effet, le message ne se prononce que sur l'utilisation de 500 tonnes d'or en faveur de la Fondation Suisse Solidaire tout en laissant en suspens la destination des 800 tonnes restantes.
00.053é Programme des constructions 2001 du domaine des EPF
Appelé à formuler un co-rapport sur le programme des constructions 2001 du domaine des EPF à l'attention de la commission des constructions publiques, la commission des finances a constaté que les crédits requis étaient conformes à la planification financière. La commission rapportera directement aux Conseils des Etats, par la voix de son président, sur ses constatations.
Groupe de travail stratégie de privatisation
En conclusion du séminaire de politique financière tenue par les Commissions des finances sur les possibilités et les limites des privatisations, la Commission des finances du Conseil national a institué un groupe de travail qui doit élaborer, avec l'appui de l'administration fédérale, des principes et des critères relatifs aux privatisations. La Commission des finances du Conseil des Etats entend se joindre à ce groupe de travail, dans lequel elle va déléguer trois de ses membres.
La Commission des finances du Conseil des Etats a siégé le 31 août 2000 à Berne sous la présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 31.08.2000 Services du Parlement