Le principal objet inscrit à l'ordre du jour de la séance de la Commission de la santé publique et de la sécurité sociale (CSSS) du Conseil des États était la poursuite de l'examen de la loi sur les produits thérapeutiques (99.020n). Après avoir achevé l'étude article par article du texte, la commission a, entre autre, retenu les modifications suivantes par rapport au Conseil national: par 8 voix contre 1 elle refuse d‘autoriser les importations parallèles de produits protégés par un brevet. La garantie d'un droit de réciprocité a été abandonnée, en raison de son incompatibilité avec les règles de l'OMC. Elle veut en outre que les fabricants de produits médicaux soient largement exonérés de l'obligation de verser un émolument comme le prévoit l'article 64, parce que la surveillance du marché dans le domaine des produits médicaux est un service relevant purement de l'économie générale. Dans sa séance précédente, la majorité de la commission avait demandé un assouplissement de l'interdiction de la publicité selon l'article 31: elle propose que la publicité destinée au grand public soit possible mais que le Conseil fédéral puisse la restreindre à certaines catégories de médicaments, voire l‘interdire. La commission a également étudié dans le détail de nombreuses dispositions concernant les autorités d'approbation, la réglementation des inspections ainsi que les questions des voies de recours.
La commission s'est ensuite penchée sur l'initiative populaire "Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé" (00.026 é), qui est étroitement liée à la loi sur les produits thérapeutiques. Selon la volonté du Comité d'initiative, la Confédération devrait régler la commercialisation des médicaments et leur dispensation individuelle; la Confédération serait également tenue d'empêcher, voire d‘interdire toute incitation à la consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. Après avoir entendu deux représentants du Comité d'initiative, la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral et de recommander le rejet de l'initiative. Elle estime que la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques, une fois en vigueur, contiendra les dispositions qu'elle considère comme répondant suffisamment aux exigences posées dans l'initiative.
En outre, la commission a examiné une motion du Conseil national intitulée "Garantir le droit des patients dans les cantons" (Jacquet-Berger, 97.3525 n ). La motion vise à ce que le Conseil fédéral prévoie les droits des patients, notamment en matière de droit de recours, de droit à l'information et d'accès au dossier médical et que, en collaboration avec les cantons, il veille à ce que ces droits soient garantis. S'opposant au Conseil fédéral, le Conseil national l‘avait transmise par 44 voix contre 40. La commission propose de ne pas transmettre la motion car la base constitutionnelle nécessaire fait défaut. En revanche, elle charge l'administration d‘enquêter sur la manière dont les droits de patients sont réglés dans les cantons et d'en rendre compte à la commission.
Finalement, la commission propose de soumettre une partie de la pétition "Dépénaliser la consommation de drogue" (00.2002 N), déposée par la Communauté nationale de travail politique de la drogue (CPD) au Conseil fédéral pour avis. Si elle soutient la préoccupation exprimée dans le texte selon laquelle la politique des quatre piliers menée par le Conseil fédéral doit trouver sa consécration dans la loi, elle rejette en revanche l'idée selon laquelle il faut d'une manière générale dépénaliser la consommation de drogue.
La commission a siégé le 4 septembre 2000 à Berne sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE), en partie en présence de Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Ont été invités pour représenter le Comité d'initiative MM. Max Brentano et Marcel Mesnil, respectivement président et secrétaire général de la Société suisse de pharmacie.
Berne, le 05.09.2000 Services du Parlement