La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a procédé à un premier examen du projet de modification de la Loi fédérale sur les entreprises d'armement (00.028). Elle approuve le principe d'une recapitalisation de RUAG Suisse d'un montant de 50 millions de francs et estime que cette mesure constitue une suite logique de la privatisation de ces entreprises. Les anciennes entreprises de la Confédération qui ont été privatisées ont été assujetties par le Conseil fédéral à l'obligation d'observer l'un des standards reconnus de présentation des comptes, soit les normes IAS (International Accounting Standards) ou les normes RPC (recommandations relatives à la présentation des comptes, qui sont des normes helvétiques). RUAG Suisse pratique les normes RPC depuis le 1.1.1999 et envisage de passer aux normes IAS à partir du 1.1.2002 afin de pouvoir affronter la concurrence internationale.
La question de l'octroi ultérieur de capital propre destiné à rendre le degré de couverture de l'institution de prévoyance professionnelle de RUAG Suisse compatible avec les normes IAS a fait l'objet d'un examen approfondi. L'épuration des dossiers auprès de la Caisse fédérale de pension (CFP) devrait rendre nécessaire une augmentation du capital de couverture de l'ordre de 500 à 550 millions de francs. La commission approuve ce principe et a rejeté par 7 voix contre 3 et une abstention une proposition visant à faire supporter cette charge à RUAG. En revanche, la commission estime que le mécanisme de cette augmentation de capital n'est pas clairement décrit dans le message et contredit sur certains points le projet de modification législatif. Elle souhaite obtenir des garanties à ce sujet. Au vu de ces réserves, elle a suspendu ses travaux et a demandé à l'administration de lui fournir les compléments d'information nécessaires. Elle réexaminera la question lors d'une séance le 20 septembre 2000.
A sa demande, la commission a été informée en détails des décisions prises par le Conseil fédéral concernant l'avenir du service du renseignement stratégique. Par ailleurs, elle a également été informée de l'avancement du projet qui prévoit à terme la réunion des services de navigation aérienne civil et militaire. La nouvelle société devrait commencer ses travaux dans le courant 2001. Pour terminer, elle a été informée sur les réformes actuellement en cours au sein des armées françaises et allemandes.
La Commission s’est réunie le 7 septembre à Berne, sous la présidence du Conseiller aux États Pierre Paupe (PDC, JU).
Berne, le 08.09.2000 Services du Parlement