La Constitution fédérale doit explicitement stipuler que "la deuxième langue enseignée est une langue nationale de la Confédération". Cette demande a été formulée par le conseiller national Didier Berberat dans l'initiative qu'il a déposée en juin de cette année (00.0425). Si la disposition constitutionnelle relative aux langues et à la compréhension entre les communautés linguistiques (art. 70, alinéa 3 de la Constitution fédérale) ne doit pas rester lettre morte, il est impératif d'engager les moyens pour la mettre en oeuvre. C'est la connaissance des langues qui facilite l'accès aux échanges et à la compréhension; en outre, elle sensibilise à la culture des autres régions linguistiques. Les compétences linguistiques sont un des instruments de maintien et de renforcement de la cohésion et de la diversité culturelle dans notre pays. L'apprentissage des langues nationales joue donc un rôle primordial.
Il est immédiatement et clairement ressorti des discussions que la CSEC se ralliait aux arguments de l'initiant dans les grandes lignes, qu'elle maintiendrait le cap défini il y a déjà deux ans et qu'elle tient à mettre l'accent sur les langues nationales, sans pour autant sous-estimer l'importance que représente l'anglais.
Ce n'est donc pas la fin qui était contestée, mais les moyens pour l'atteindre. La CSEC a été saisie de deux autres propositions visant à reprendre l'initiative Berberat en en modifiant certaines dispositions; elles prévoyaient en outre de recourir à la motion pour proposer la modification constitutionnelle. Dans un premier temps, le texte de la motion qui privilégiait les langues nationales l'a emporté, par 12 voix contre 6, sur celui qui s'inspirait du modèle du trilinguisme (directives du Conseil de l'Europe). Dans un deuxième temps, la CSEC s'est prononcée - à une faible majorité de 9 contre 8 - contre la motion et en faveur de l'initiative Berberat.
La commission n'a pas perdu de vue que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) arrêtera sa décision au sujet des langues le 2 novembre 2000. La discussion a porté sur la proposition d'ajourner la décision et d'attendre que la CDIP se prononce. Une motion d'ordre dans ce sens a cependant été rejetée par 9 voix contre 7 (et 2 abstentions). La majorité a estimé que la CSEC a pour mission de se placer dans la perspective nationale; il incombe au Parlement de trancher sur une question de ce type dans la mesure où le sujet touche l'Etat dans son ensemble et non uniquement la politique en matière d'éducation.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 octobre 2000 sous la présidence de Johannes Randegger, conseiller national (PRD/BS).
Berne, le 27.10.2000 Services du Parlement