La modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC; 98.078) vise à renforcer la protection du consommateur et à harmoniser les droits cantonaux pertinents. La CER-N propose pour l'essentiel au Conseil national de se rallier aux décisions du Conseil des Etats, notamment en ce qui concerne l'extension du champ d'application de la LCC au contrat de leasing, l'examen de la capacité du consommateur de contracter un crédit ou les modalités du remboursement anticipé d'un crédit.
Certaines divergences subsistent cependant: ainsi, la CER-N propose de conserver le droit de révocation des cartes de crédit ou des cartes client. De même, et grâce à la voix prépondérante du président, la CER-N propose de subordonner la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation à l'accord préalable du conjoint, l'un et l'autre conjoints étant par ailleurs déclarés solidairement responsables. La CER propose également de faire figurer dans la loi un taux d'intérêt de référence variable, garantissant que le taux maximal annuel ne dépasse pas de plus de 10 pour cent le taux moyen pour les dépôts d'épargne (rappelons que le Conseil national s'était jusqu’alors prononcé pour sa part en faveur d'un taux fixe d'intérêt maximum de 15 pour cent). Enfin, la CER-N propose de soumettre à autorisation les activités d'octroi de crédit ou d'intermédiaire à la conclusion de contrats de crédit, et de rendre obligatoire dans la publicité la mention du risque de surendettement.
La CER-N a également examiné le message concernant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises (00.077), par lequel le Conseil propose de débloquer 10 millions de francs sur cinq ans pour poursuivre le financement du "Euro Info Centre Suisse" (EICS), géré par l'OSEC. La CER-N a longuement discuté de la décision à prendre, et ce n'est que de justesse qu'ont été rejetées une proposition de non-entrée en matière (par 11 voix contre 5) et une proposition de renvoi (par 9 voix contre 7). Certains membres de la CER ont critiqué l'efficacité limitée de l'action menée par l'EICS au cours des quatre premières années de son existence, attestée par une étude, et affirmé que les associations interprofessionnelles étaient mieux à même de fournir une information ciblée sur l'état et l'évolution du droit dans l'Union européenne que l'EICS, structure centralisée.
Une forte minorité de la CER-N estime par ailleurs que l'EICS devrait être financé par l'intermédiaire de la loi sur la promotion des exportations.
Dans le cadre de l'initiative parlementaire Gros Jean-Michel intitulée "Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires" (96.431), actuellement pendante devant la CER, le Département fédéral des finances (DFF) a édicté la semaine dernière une ordonnance sur la déduction des frais professionnels spécifiques des cadres et spécialistes expatriés en Suisse. Reconnaissant le caractère équilibré de la solution adoptée par le DFF, la CER-N déclare renoncer à vouloir aller plus loin.
La CER-N a également fait le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des diverses propositions que les deux CER avaient déposées devant les Chambres pour encourager la création de nouvelles entreprises (motion 99.3460, postulat 99.3461). Elle a constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral a pris un train de mesures allant dans le sens souhaité (voir le rapport du Conseil fédéral en date du 18 septembre 2000). Elle demande maintenant au Conseil fédéral de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un projet de modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) visant à accorder des allègements fiscaux aux sociétés de capital-risque et aux "business angels" non plus seulement sur le plan fédéral (comme c'est le cas depuis un an), mais également sur le plan cantonal. Par ailleurs, la CER-N demande que soit revue l'imposition des options, dans la mesure où cela constituerait une motivation forte pour les collaborateurs de la "nouvelle économie", qui sont souvent prêts à travailler pour un salaire modeste dans l'espoir qu'une fois cotée en bourse, leur entreprise connaîtra une croissance qui leur permettra de "récupérer leur mise".
Enfin, la CER-N approuve la réduction de la valeur nominale minimale des actions (iv. pa. CER-E, 00.453), qui facilitera notamment aux jeunes entreprises la rémunération de leurs collaborateurs sous forme d'actions. Mais cette mesure bénéficiera également aux entreprises "classiques", tant en ce qui concerne le fractionnement ("splitting") de leurs actions que dans le cas de fusions. La CER-N, qui voit là un premier pas en direction de la mise en place de l'action sans valeur nominale, a chargé le Conseil fédéral par voie de postulat de procéder aux éclaircissements nécessaires d'ici à la fin de l'année prochaine.
Berne, le 01.11.2000 Services du Parlement