La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a siégé le 6 novembre à Berne sous la présidence du Conseiller national Rudolf Imhof (PDC, BL). La mise en oeuvre de la loi sur le blanchimt d'argent (LBA) a constitué l'un des thèmes principaux de discussions.

Lors de l'examen du rapport de gestion en juin 2000, la commission avait rendu le Conseiller fédéral Villiger attentif aux difficultés existant dans la mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Elle avait constaté notamment que l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent n'était pas suffisamment dotée en personnel et que certaines secteur de l'économie ne s'étaient pas encore soumis à la loi malgré l'échéance du délai transitoire.

Saisie d'une intervention de sa sous-commission DFF/DFE, la commission constate que la situation ne s'est pas améliorée depuis. Un rapport établi par le Département fédéral des finances à la demande de la commission révèle un certain nombre de disfonctionnements importants :

  • Certains organismes d'autorégulation (OAR) n'ont toujours pas appliqué ou seulement en partie, les charges fixées par l'autorité de contrôle pour leur reconnaissance.
  • L'autorité de contrôle doit traiter un très grand nombre de requêtes en soumission directe (art. 14 LBA). A l'heure actuelle, quelques 550 demandes sont en suspens. Aucune demande n'a pu être traitée de manière définitive jusqu'à ce jour et aucune autorisation n'a été délivrée. Chaque jour, des intermédiaires financiers déposent de nouvelles demandes alors que le délai de deux ans imparti par la loi est échu.
  • L'autorité de contrôle ne dispose toujours pas d'une liste fiable des membres des OAR sous forme électronique.
  • L'autorité de contrôle rencontre beaucoup de difficultés à recruter du personnel compétent ainsi qu'à repourvoir les nombreux postes vacants.

Ces lacunes dans la mise en oeuvre de la LBA inquiètent grandement la commission. C'est pourquoi elle a décidé de s'engager afin que les textes votés par le Parlement soient appliqués avec détermination. Elle a mandaté sa sous-commission DFF/DFE, présidée par la Conseillère nationale Brigitta M. Gadient, pour suivre le sujet avec la diligence voulue.

La commission juge prématuré de discuter déjà d'une éventuelle révision de la LBA avant même que cette dernière n'ait commencé à porter ses fruits.

La Commission de gestion a également pris connaissance de deux rapports.

  1. Le premier rapport est consacré aux entraînements de pilotes militaires suisses à l'étranger durant la période 1993-2000. Élaboré par la Délégation des Commissions de gestion, ce rapport relève que les Forces aériennes suisses participent à quinze accords bilatéraux avec dix armées étrangères (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Norvège, Pays-Bas). Ces entraînements répondent clairement à un besoin d'instruction. Ils sont fondés sur des décisions politiques et ne posent pas de problème sous l'angle du droit de la neutralité. La délégation est d'avis que la participation des Forces aériennes suisses à des échanges de pilotes est justifiée vu l'évolution de la structure de sécurité européenne.
  2. Le second rapport concerne la mise en oeuvre du droit des cartels. L'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) a identifié dix neuf problèmes dans l'application de la loi sur les cartels (LCart). Les problèmes les plus importants sont l'absence de sanctions directes, le caractère de milice de la Commission de la concurrence (Comco), la composition de la Comco et le seuil de notification des fusions pour les médias.

La Commission a décidé de transmettre ce rapport aux Commissions de l'économie et des redevances afin qu'elles en tiennent compte lors de l'examen de la prochaine révision de la LCart.

Bern, 07.11.2000    Parlamentsdienste