L'article 149, alinéa 4 de la Constitution fédérale prévoit que les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population, chaque canton ayant droit à au moins un siège. Il en résulte que les plus grands cantons peuvent compter jusqu'à 34 membres alors que les plus petits n'ont qu'un seul membre au Conseil national. Cette situation provoque des distorsions dans la répartition des sièges étant donné que, dans les petits cantons, c'est pratiquement au système majoritaire que l'élection a lieu. L'initiative parlementaire Vollmer a pour objet d'étudier un redécoupage des circonscriptions électorales. Seraient ainsi envisageables des subdivisions électorales dépassant les limites cantonales ou un système permettant une répartition des restes dans des groupements de cercles électoraux supracantonaux.
La majorité de la commission est d'avis qu'il convient de ne pas sous-estimer l'importance des cantons en tant qu'unités politiques. Les candidats au Conseil national, souvent déjà actifs au sein des autorités cantonales, sont "basés" politiquement dans leur propre canton où ils sont connus de leurs électeurs. L'effort accrû qu'ils devraient déployer pour mener leur campagne dans un territoire dépassant leur région ne se justifierait que difficilement. Si le système selon lequel les circonscriptions électorales coïncident avec les frontières cantonales devait être modifié, il faudrait alors mettre au point un dispositif garantissant un siège aux petits cantons ainsi qu'aux minorités linguistiques. Un tel système risque cependant de perdre en transparence. L'objectif visé - une amélioration du caractère proportionnel de la représentation - ne serait pas atteint. Une étude commandée par la CIP a démontré que malgré les variations plus ou moins grandes selon les modèles de calcul, la tendance générale serait proche du statu quo.
La minorité de la commission souligne de son côté qu'il ne s'agit pas seulement de répartir les sièges d'une manière plus équitable: il convient aussi d'améliorer le choix présenté aux électeurs. Dans les cantons plus petits, certains partis ne se présentent même pas aux élections car ils n'ont de toute manière aucune chance d'obtenir l'unique mandat en jeu. Il s‘agit au niveau du Conseil national non pas d'assurer une représentation des intérêts des cantons, comme c'est le cas au Conseil des Etats, mais de garantir la représentation des courants politiques tels que ceux-ci se présentent dans la population suisse entière. En outre, bon nombre d‘électeurs ne considèrent plus que le canton forme encore leur cadre politique.
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La CIP s'est par ailleurs penchée sur le projet "Exchange.02", dont la vocation est d'organiser un échange d'écoliers entre les régions linguistiques à l'occasion d'Expo.02. Le projet émane des responsables des échanges scolaires des cinq cantons sites, autorités qui assument aussi la responsabilité du projet. Pour garantir le financement du projet, la CIP a voté à l'unanimité une motion qui obligerait le Conseil fédéral à inscrire, l'année prochaine, la somme d'un million de francs dans le projet du budget 2002 en tant que soutien financier au projet "Exchange.02".
Cette modeste somme doit permettre de contribuer efficacement et durablement à une meilleure compréhension entre les communautés linguistiques et à un renforcement de la cohésion nationale. L'article 70, alinéa 3 de la Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à "encourager la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques". L'exposition nationale est le cadre idéal pour apporter une contribution susceptible de transformer ce principe constitutionnel en réalité. La voie ainsi empruntée, à savoir l'inscription de crédits budgétaires extraordinaires, a été choisie parce que la législation d'exécution destinée à appliquer le principe constitutionnel sous la forme d'une loi sur les langues, conformément à une motion du 22 octobre 1993 des "Commissions de la compréhension" des deux conseils, ne sera pas encore prête à la date voulue.
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La commission a siégé les 16 et 17 novembre 2000 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Vreni Hubmann (PS/ZH)
Berne, le 17.11.2000 Services du Parlement