Suite aux initiatives parlementaires von Felten 96.464 (classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'art. 123 CP) et 96.465 (classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint. Modification des art. 189 et 190 CP), la commission a adopté par 17 voix contre 1 une proposition de modification du code pénal élaborée par sa sous-commission. La réglementation actuelle prévoit pour les délits les plus fréquents dans le cadre de violences domestiques la poursuite sur plainte. La contrainte sexuelle et le viol, si l'auteur est marié avec la victime et s'il fait ménage commun avec elle, de même que les lésions corporelles simples, les voies de faits et les menaces ne sont poursuivis que sur plainte. La commission préconise la poursuite d'office pour ces infractions lorsqu'elles sont commises dans le cadre du mariage ou d'une relation hétéro- ou homosexuelle stable. Pour atténuer les effets négatifs d'une procédure pénale non voulue la commission a introduit une disposition permettant à certaines conditions, dont l'assentiment de la victime, de mettre fin à la procédure pénale. La commission a décidé de charger le Conseil fédéral d'engager une procédure de consultation.
La commission a pris acte de l'état des travaux du Conseil fédéral relatifs au partenariat enregistré des couples homosexuels, qui doivent aboutir à un avant-projet de loi en été 2001 et a discuté la question de savoir comment poursuivre les travaux dans le cadre de l'initiative parlementaire relative à l'enregistrement du partenariat (98.443). Considérant qu'il s'agit d'un travail législatif assez complexe qui touchera plusieurs domaines juridiques, et que la commission ne pourrait pas élaborer un projet de loi dans un délai plus court que ce qui a été annoncé par le Conseil fédéral, la commission a décidé par 18 voix et 3 abstentions de suspendre ses travaux dans le cadre de l'initiative parlementaire en attendant les propositions du Conseil fédéral. Elle prend au sérieux les attentes des personnes concernées et elle veut que cet objet soit traité sans retard.
La commission a poursuivi ses délibérations sur le projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A). Elle a décidé d'introduire l'expulsion comme mesure pouvant être prononcée par le juge pénal. Elle réintègre ainsi l'actuel article 55 CPS auquel le Conseil fédéral avait renoncé dans le cadre de son projet. La commission a également procédé à des auditions concernant l'internement, mesure prévue par le projet du Conseil fédéral pour protéger la collectivité contre les délinquants dangereux.
En septembre dernier, le Conseil des Etats n'était pas entré en matière sur le projet d'arrêté fédéral qui permettait de charger un préposé fédéral spécial d'enquêter sur les activités de la Stasi en Suisse (Iv. pa. CN. Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial ; 95.410). Par 16 voix contre 2, la commission du Conseil national a décidé de maintenir ce projet. Elle est d'avis qu'il est important de faire la lumière aussi sur cette partie de l'histoire suisse. Une recherche systématique permettra en particulier de conserver les sources historiques.
Enfin, la commission s'est ralliée au Conseil des Etats et propose de transmettre au Conseil fédéral une motion qui le charge d'étudier les formes d'organisation possibles pour les professions libérales (Mo CE 99.3656, Cottier).
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 20 et 21 novembre 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG) et partiellement en la présence de la Conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 22.11.2000 Services du Parlement