En 1995, les Chambres fédérales ont voté un train de mesures visant à renforcer les structures économiques des régions (l'arrêté dit « Bonny »). La validité de cet arrêté parvenant, après 5 ans, à son terme, une décision doit être prise concernant sa prorogation (00.075 Zones économiques en redéploiement). Pour former son opinion, la CER s'est informée sur le terrain des répercussions de l'arrêté Bonny. Elle a visité, dans la région de La Chaux-de-Fonds, deux entreprises (Johnson & Johnson et Ismeca) au bénéfice d'une aide fédérale, qui fabriquent des produit de pointe dans une zone périphérique.
La CER a pu constater les résultats positifs de l'arrêté Bonny, notamment un effet multiplicateur élevé. L'aide a ainsi permis, malgré un coût modeste (environ 4 millions de francs par an), de créer 4'500 emplois et de déclencher pour environ un milliard de francs d'investissements.
La CER propose l'entrée en matière par 21 voix contre 3. A l'instar du Conseil des États, mais contre l'avis du Conseil fédéral, la CER a décidé - par 13 voix contre 7 - de maintenir l'instrument mis en place jusqu'ici, qui consiste à accorder des contributions au service de l'intérêt. Par une majorité nette - 14 contre 9 - la commission préconise de soumettre l'octroi d'une aide à la condition que l'entreprise fournisse, à moyen terme, des places d'apprentissage. Cette mesure doit favoriser le changement structurel dans les régions périphériques par le réhaussement du niveau de formation.
Par le biais d'une initiative parlementaire (00.418), le conseiller national Zisyadis propose que le travail associatif d'intérêt général bénéficie d'une meilleure reconnaissance. Parmi les mesures proposées figure l'instauration d'un système de sécurité sociale pour les personnes travaillant bénévolement au sein d'associations ainsi que la création d'un congé (en cas de représentation auprès de collectivités publiques). Par 17 voix contre 8, la CER a décidé de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité estime que les exigences sont trop élevées et qu'elles constituent une intrusion trop forte dans le travail des associations. La CER ne voit pas à l'heure actuelle une grande nécessité de réglementer le travail associatif. Seul un point de l'initiative a été salué par la CER, faisant l'objet d'un postulat de la commission : il est proposé d'étudier dans un rapport la question de la déduction fiscale des prestations accomplies dans le cadre de l'exercice d'un travail d'intérêt général.
Quant à l'initiative déposée par le canton du Jura (00.303: Chômage et vacances d'entreprises. Inégalité de traitement), la CER la rejette par 13 voix contre 7. L'initiative demande que les travailleurs ayant trouvé un emploi par l'intermédiaire d'un Office régional de placement aient les mêmes droits en matière de vacances que ceux dont l'emploi a été fourni par une agence de placement. La majorité estime que l'acceptation de cette initiative ne modifierait en rien les désavantages subis par les travailleurs en question, surtout par ceux qui changent d'emploi très peu de temps avant les vacances de l'entreprise.
Berne, le 23.01.2001 Services du Parlement