Etat après la première lecture: Aux yeux de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), le capital qui résultera de la vente des réserves d'or dont la Banque nationale n'aura plus besoin pour mener sa politique monétaire doit être préservé à sa valeur réelle. Il doit être versé dans un fonds autonome pour y faire l'objet d'une gestion pendant une période de trente ans. Le produit de ce fonds doit être versé à parts égales à l'AVS, aux cantons et à une fondation dont la création fera l'objet d'une loi. A la fois équilibrée et équitable, cette solution constitue le contre-projet à l'initiative sur l'or déposée par l'UDC que la CER-E entend soumettre au peuple et aux cantons.

Contre-projet à l'initiative

Les propositions pour l'affectation du produit de la vente des quelque 1300 tonnes d'or excédentaires que possède la Banque nationale suisse sont à la fois très variées et plus ou moins avancées. La base légale permettant la réaffectation de ce capital à d'autres fins fera l'objet d'une disposition transitoire à l'article 99 de la Constitution fédérale. Par son message du 17 mai 2000, le Conseil fédéral a fait connaître ses propositions, notamment la disposition constitutionnelle et une loi sur la Fondation Suisse solidaire. La CER-E est entrée en matière sur ce projet en septembre 2000. Le Conseil fédéral a lancé par ailleurs une procédure de consultation au sujet de l'affectation de la part du capital correspondant à 800 tonnes d'or, puis publié les résultats de cette consultation le 24 janvier 2001. En octobre 2000, l'UDC avait lancé une initiative populaire visant à ce que les réserves d'or de la BNS qui ne sont plus requises au titre de sa politique monétaire soient versées dans leur intégralité au fonds de l'AVS.

La CER a annoncé en septembre qu'elle voulait concrétiser l'article transitoire tel que l'avait proposé le Conseil fédéral et l'utiliser comme contre-projet à l'initiative de l'AVS.

Préserver le capital pour les générations futures

Dans sa séance d'aujourd'hui, la CER a pris une première décision de principe concernant l'utilisation des réserves excédentaires suivant en celà, pour l'essentiel, une sous-commission qu'elle avait instaurée pour examiner ce dossier. Le projet de la CER prévoit de transférer le capital équivalant à 1300 tonnes d'or, dont la BNS n'a pas besoin, sur un fonds autonome de droit public. Ce capital doit être maintenu dans sa valeur réelle et il doit être géré pendant 30 ans. Le produit de ce capital servira trois objectifs. La génération future doit pouvoir ensuite disposer librement du capital une fois les trente années écoulées. Le peuple et les cantons pourront décider de poursuivre oui ou non, voire d'adapter le Fonds. Sinon, le capital sera partagé entre la Confédération et aux cantons, conformément à ce que prévoit l'article 99, alinéa 4 de la Constitution fédérale (distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse).

AVS, cantons et Fondation

La CER prévoit de partager le produit du fonds à parts égales entre l'AVS, les cantons et la Fondation qui doit encore être créée par une loi. La CER estime que sa proposition est équilibrée et équitable. Elle laisse aux cantons la part qui leur revient, conformément à l'actuel texte de la constitution. Elle prend en considération l'AVS, ceci tout en étant consciente que cette mesure ne résoudra pas pour autant les problèmes structurels de cette dernière et que d'autres possibilités de financement doivent encore être trouvées. Il n'en reste pas moins que chaque franc apporté à l'AVS contribue à améliorer son assise financière.

Concrétisation de la Fondation

La CER s'est également penchée sur la configuration à donner à la Fondation Suisse solidaire, dont le rôle est essentiel. La sous-commission a suggéré que la Fondation soit conçue comme l'oeuvre de la jeune génération et entend aménager pour cette dernière une représentation de choix dans les organes de la fondation. La CER-E soutient l'idée d'axer la Fondation sur l'avenir et de dévoluer à la jeune génération une place prépondérante. La sous-commission a été chargée de poursuivre la mise en oeuvre de ce concept en vue de l'examen en commission sans pour autant abandonner l'idée centrale émise par le Conseil fédéral.

Une solution équilibrée et durable

La CER-E estime avoir fait une proposition équilibrée. L'octroi aux cantons d'une part du capital répond aux impératifs du fédéralisme; en songeant à l'AVS la commission tient compte des aspirations de la génération plus ancienne; de plus, la solution est durable car elle vise à maintenir la valeur réelle du capital et elle laisse une liberté de manoeuvre aux générations à venir.

Informé des propositions de la sous-commission de la CER-E, le Conseil fédéral a approuvé sur le fond les orientations du projet à sa séance du 24 janvier 2001.

La CER a siégé les 1er et 2 février 2001 sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) à Berne; le conseiller fédéral Kaspar Villiger a assisté à la séance.

Berne, le 02.02.2001    Services du Parlement