A sa première séance ordinaire de l'année 2001, la Délégation de surveillance de la NLFA a adopté ses propres directives sur les mesures en cas de dépassements de crédit lors des adjudications des lots NLFA. Ce texte lui sert de base à l'évaluation politique des résultats des prochaines adjudications et fait office d'instrument qui lui permettra, en sa qualité d'organe de surveillance, de parer à toute éventuelle augmentation de prix dans la construction des tunnels. La Délégation a été informée des tendances à la hausse des prix telles qu'elles ressortent d'une première analyse des soumissions pour les deux lots de grande envergure du Saint-Gothard, celui de Faido et celui de Bodio. C'est avec satisfaction qu'elle a pu prendre acte du fait que ce renchérissement se tenait dans les limites calculées et qu'elle ne voyait pas a priori la nécessité d'agir.

Dans le cadre de l'activité de haute surveillance parlementaire qu'elle exerce, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) observe l'évolution des coûts dans la réalisation du grand projet ferroviaire de manière constante tout en accordant son attention à certains points précis. Elle attache une grande importance à la détection précoce de dépassements de crédits potentiels; ceux-ci peuvent résulter d'une part de modifications du projet initial (adaptation aux normes de sécurité les plus récentes, problèmes géologiques et modifications des commandes par la Confédération), d'autre part de l'évolution des coûts due aux prix du marché (augmentation de l'indice) et d'une augmentation des frais de construction par rapport aux clauses contractuelles.

Adoption des directives sur les mesures en cas de dépassements de crédit lors des adjudications des lots NLFA.

Dans la perspective des prochaines adjudications concernant les lots importants au Saint-Gothard et étant donné les risques d'augmentation dans le domaine de la construction de tunnels, la Délégation de surveillance de la NLFA a décidé, à la fin de 2000, de procéder, à titre préventif, à la définition de scénarios et de critères politiques pour les cas où des offres soumises dépasseraient de manière flagrante les budgets initialement prévus. Elle a donc mis au point, en collaboration avec le Département fédéral compétent et l'office concerné, des directives sur les mesures possibles à prendre à tous les niveaux de surveillance et de direction des projets. Ces directives peuvent être consultées dans leur intégralité sur le site suivant: www.parlement.ch/Publications/Rapports de délégation.

La Délégation attend des autorités de surveillance (le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) ainsi que des constructeurs responsables de la préparation et de l'examen des soumissions (notamment AlpTransit Gotthard SA et BLS AlpTransit SA) qu'ils présentent de manière immédiate, détaillée et pertinente un compte rendu dès que des écarts de prix assez importants se profilent par rapport aux budget initialement établis.

Au cas où l'évaluation des soumissions - présentées de manière à ce qu'une comparaison soit possible - fait ressortir une augmentation dépassant de 2-3 pour-cent le budget selon le FTP initialement imparti (base des prix: 1991), la Délégation se verrait dans l'obligation, non sans avoir consulté au préalable des services compétents de la Confédération, de prendre des mesures au niveau politique. La meilleure possibilité d'exercer son influence réside dans une planification permanente en matière de compensation et de renonciation ainsi que dans une planification flexible, dans le temps, des soumissions et des attributions de lots ou de la nouvelle attribution de lots avant soumission. Toutefois, la clarté des règles de la législation en matière de marchés publics restreint la marge de manoeuvre dont disposent les constructeurs compétents pour procéder à des corrections.

Les soumissions pour les premiers lots de grande importance du Saint-Gothard ne dépassent pas le renchérissement normal.

Pour le tunnel du Saint-Gothard, les offres ont été soumises, pour les premiers lots de grande envergure, au début de décembre 2000; les premières adjudications sont pro gammées pour le premier semestre de l'année en cours. La Délégation de surveillance a entendu le président de la direction de AlpTransit Gotthard SA, Monsieur Peter Zbinden, qui a fourni des explications sommaires sur la tendance au niveau des prix telle qu'elle se dessine dans les offres soumissionnées pour les deux grands lots de Bodio et de Faido. Elle a pu constater avec satisfaction, et en prendre acte, qu'une première analyse des offres, effectuée avant l'apurement des comptes, montrait que les limites normales du renchérissement n'étaient pas dépassées. Le scénario d' « explosions » des coûts, figurant dans les directives, n'est pas (encore) perceptible dans les perspectives actuelles. Toutefois, la tendance déjà pressentie d'une évolution des prix qui va croissant dans le secteur de la construction des tunnels semble se confirmer, même si actuellement, les limites résultant des hypothèses du renchérissement calculées dans le cadre du Fonds pour les grands projets ferroviaires ne sont pas encore dépassées. Aux yeux de la Délégation de surveillance, il n'existe actuellement aucune raison d'intervenir dans la procédure d'adjudication des lots pour le Saint-Gothard.

A ce sujet, la Délégation a entendu les représentants de l'Office fédéral des transports (OFT) sur la situation actuelle après l'introduction d'un nouvel indice du renchérissement dans la construction souterraine. A l'heure actuelle c'est encore un indice zurichois en matière constructions de logements (« ZIW ») qui s'applique, mais il est considéré depuis quelque temps comme insuffisant par rapport aux besoins de la NLFA. Depuis qu'il a été décidé, à la fin de l'an dernier, d'adopter un nouveau modèle de calcul du renchérissement dans la construction souterraine, l'OFT est occupé actuellement à faire un relevé des chiffres nécessaires auprès des constructeurs et de mettre le modèle à l'essai. Le nouvel indice sera appliqué dans le courant de cette année. Par la suite, le crédit d'ensemble de la NLFA devra être ajusté en fonction des nouvelles données.

L'informatique de AlpTransit Gotthard SA fonctionne

Monsieur Kaspar Sigrist, chef des finances et membre de la direction de AlpTransit Gotthard SA, a informé la Délégation de la mise en oeuvre des instructions relatives au controlling NLFA ("Neat-Controlling-Weisung" -NCW) et de l'introduction de nouveaux outils logiciels chez AlpTransit Gotthard SA. La Délégation a pu constater avec satisfaction qu'aussi bien la nouvelle solution informatique intégrée que les interfaces sont en état de fonctionnement.. Elle a décidé, pour compléter les informations qu'elle a recueillies, de consacrer sa prochaine réunion à un suivi du dossier et, à cet effet, de se rendre sur place à Lucerne pour une visite d'information à l'entreprise AlpTransit Gotthard SA.

Finalement, la Délégation de surveillasse NLFA a adopté le rapport d'activité de l'année 2000, ceci à l'intention des commissions plénières respectives. Ce rapport sera publié le 13 février 2001

La Délégation de surveillance NLFA a siégé les 7 et 8 février 2001 sous la présidence du député au Conseil des États Rolf Büttiker (PRD/SO) à Berne. Ont également participé les directeurs et les représentants de la Commission fédérale des finances, de l'OFT ainsi que la direction de AlpTransit Gotthard SA.

Berne, le 08.02.2001    Services du Parlement