La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a examiné le Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2000 (01.003). L'année sous revue a été marquée par la plus forte croissance économique qu'ait connue la Suisse depuis dix ans, et par l'approbation en votation populaire des accords bilatéraux signés avec l'UE. La politique économique extérieure continue de jouer un rôle clef dans la bonne marche de l'économie suisse, et la Suisse a pu étendre son réseau d'accords économiques bilatéraux. Saluant la politique menée par le Conseil fédéral, la commission a réaffirmé que le rapport annuel constituait un outil précieux pour tous les acteurs économiques. Elle propose à l'unanimité d'approuver cinq accords économiques internationaux annexés au Rapport.
D'autre part, la commission a examiné deux messages du Conseil fédéral. Le premier concerne un accord avec l'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (00.068), qui, à l'instar des accords déjà passés avec la France, l'Allemagne et l'Italie, fixe les conditions de l'assistance mutuelle entre les deux parties et plus particulièrement les facilités accordées aux équipes de secours et à leur matériel s'agissant du franchissement de la frontière. Le second concerne un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec l'Autriche (00.083), qui prévoit une réduction de l'imposition des dividendes distribués aux sociétés. La commission propose à l'unanimité d'approuver l'un et l'autre messages.
La commission a examiné par ailleurs une pétition qui avait été adressée aux Chambres fédérales pour leur demander de tout faire pour qu'il soit mis fin à la répression subie en Chine par le mouvement Falun Gong. Condamnant les mesures répressives prises par la Chine à l'encontre des minorités et des groupes religieux, la commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral, et de le prier de mettre sur le tapis la question de la répression subie par les membres du Falun Gong aussi bien dans le cadre du dialogue entre la Chine et la Suisse que dans le cadre des enceintes internationales.
La commission a également décidé d'intensifier au cours des mois à venir ses relations avec les parlements de plusieurs pays de l'Union européenne, soit en s'y rendant elle-même, soit en les invitant à se rendre en Suisse. L'objectif visé est de s'entretenir directement avec les parlementaires des pays concernés de notre politique d'intégration européenne, plus particulièrement de la suite des négociations bilatérales et de la place financière suisse, afin de mieux leur faire comprendre les spécificités de la Suisse.
Enfin, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe et des rapports d'activité annuels de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, de la délégation parlementaire AELE/PE et de la délégation parlementaire auprès de l'assemblée parlementaire de l'OSCE.
La commission s'est réunie le 15 février 2001 à Berne, sous la présidence de M. Bruno Frick (PDC/SZ) et pour partie en présence de MM. les conseillers fédéraux Deiss, Couchepin et Villiger.
Berne, le 16.02.2001 Services du Parlement