Au cours de sa dernière séance, la commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a invité des représentants du canton de Genève à développer l'initiative déposée le 19 septembre au sujet de la liaison ferroviaire entre Genève et Annemasse (00.317). Après avoir obtenu différents éclaircissements au cours de sa séance d'aujourd'hui, la commission a transmis à l'unanimité une motion de la commission chargeant le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un message avec proposition et développement visant à ce que la Confédération puisse remplir un engagement pris dans le cadre d'un accord du 7 mai 1912 concernant la construction d'une voie ferroviaire entre Genève-Cornavin et la frontière suisse près d'Annemasse (loi fédérale du 10 juillet 1912 portant développement du réseau des Chemins de fer fédéraux sur territoire genevois/RS 742.32). Le canton de Genève assumerait le tiers des dépenses du raccordement de La Praille à la frontière suisse près d'Annemasse et céderait à la Confédération la ligne Eaux-Vives-frontière suisse près d'Annemasse. Le Conseil fédéral étant amené à réaliser cet engagement par le biais de cette motion, l'initiative du canton de Genève peut, aux yeux de la commission unanime, être rejetée. L'objet peut être examiné par le Conseil des Etats au cours de la session de printemps.
La commission a également examiné trois motions du Conseil national qui seront examinées a cours de la prochaine session du printemps au Conseil des Etats. S'agissant de la première (99.3236 Véhicules à moteur. Augmentation de la puissance utile), elle propose, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, de l'accepter. Le texte vise à ce que le Conseil fédéral adapte la loi afin que, en considération des tronçons de montagne à forte déclivité, la puissance utile des véhicules à moteur repasse à 10 chevaux-vapeur par tonne. Dans le développement, il est rappelé que le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41), si bien que la puissance des camions de 40 tonnes est passée de 400 à 272 chevaux-vapeur et que celle des 28 tonnes de 280 à 190 chevaux-vapeur; cette sous-motorisation serait à l'origine des manoeuvres de dépassements téméraires et d'une pollution plu importante. Dans son avis, le Conseil fédéral a répliqué que le problème lui était connu et qu'il allait proposer, comme mesure d'accompagnement à l'accord sur les transports terrestres, d'imposer une vitesse minimale aux camions circulant sur ces tronçons. L'administration a cependant expliqué devant la commission que l'imposition de limitations de vitesse n'est pas la bonne voie à suivre, que le Conseil fédéral admet bien la nécessité d'agir et qu'il cherche d'autres solutions. C'est pour avoir constaté que l'objectif était reconnu mais que la voie n'avait pas encore été trouvée pour y parvenir que la commission a été amenée à transmettre l'intervention en tant que motion.
Quant à la deuxième motion (98.3365. Elargissement à six voies du tronçon de la A1/A2 entre Härkingen et Wiggertal, par laquelle le Conseil fédéral est prié d'élargir à six pistes le tronçon commun à l'A1 et l'A2 entre le triangle de Härkingen et du Wiggertal, d'entamer la planification et les travaux dès que possible et de veiller, ce faisant, à ne pas retarder l'achèvement du réseau des routes nationales, la CTT propose de la classer. En effet, concernant la planification, le département compétent en la matière a déjà décidé, en répondant à l'initative parlementaire Reimann (98.417. Autoroute A1. Elargissement partiel à six pistes), de charger le canton de Soleure d'élaborer le projet de réfection et d'élargissement à six pistes de la N1 entre Härkingen et Wiggertal. Concernant la demande de mise en chantier, en revanche, la commission veut la transmettre sous forme de postulat. Les deux décisions ont été prises à l'unanimité.
La commission a proposé à l'unanimité de transmettre la motion 00.3393. Mesures "antispamming". Multipostage abusif, par laquelle le Conseil national, qui en est l'auteur, exige du Conseil fédéral qu'il prenne des mesures de protection efficaces contre le multipostage abusif de messages électroniques ou "spam" avec les désagréments, les violations de la sphère privée et les frais qu'il entraîne, et les dangers qu'il comporte pour les usagers et les exploitants des systèmes connectés au réseau Internet et à d'autres systèmes de télécommunication. Le Conseil fédéraI s'est déclaré disposé à accepter la motion que le National avait déjà approuvée le 6 octobre 2000 sans discussion. La CTT estime elle aussi qu'il y a lieu d'intervenir aussi rapidement et efficacement que possible contre ces envois de masse et demande à l'unanimité à son conseil de transmettre l'intervention.
La Commission a ensuite été informée de l'état des travaux de Rail 2000, 1re et 2e étapes et a voté à l'unanimité une recommandation à l'intention de son conseil, par laquelle le Conseil fédéral est invité à exiger de la SA CFF qu'elle réalise l'ensemble des projets composant Rail 2000 dans les plus brefs délais, y compris la ligne du pied du Jura, afin que tous les cantons situés entre Genève et Zurich (Vaud, Neuchâtel, Soleure, Argovie, ainsi que le Jura et les deux Bâles) soient reliés aux nouvelles voies continues; le cas échéant un régime transitoire devra être mis en place.
La Commission a également discuté avec le président de la ComCom et le directeur de l'OFCOM sur le déroulement de la mise aux enchères UMTS. La séance d'un jour a eu lieu à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (OW/PRD).
Berne, le 16.02.2001 Services du Parlement