La commission a examiné une initiative du canton de Genève (00.314) qui demande aux autorités fédérales la mise en oeuvre de diverses mesures afin de lutter contre la pédophilie (cellule spéciale, dotée de moyens efficaces et d'un effectif approprié ; banque de données ; réactivation de l'unité spécialisée dans l'Internet-monitoring). Comme le canton de Genève, la commission est d'avis qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des moyens importants et efficaces contre la pédophilie. Constatant que le Conseil fédéral est en train de réaliser diverses mesures dans le cadre de la réorganisation de l'Office fédéral de la police qui vont dans la bonne direction (voir la réponse du Conseil fédéral du 17.1.01 à l'interpellation Aeppli Wartmann ; 00.3486), elle a estimé qu'il n'existe pas un besoin de légiférer en la matière. Elle a ainsi décidé par 15 voix contre 1 et 6 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. La commission a toutefois adopté, à l'unanimité, une motion dans laquelle elle charge le Conseil fédéral d'engager de manière urgente des moyens efficaces et un effectif approprié afin de lutter contre les activités criminelles dont les enfants sont les victimes, de mettre sur pied une équipe de personnes spécialisées dans l'instruction et dans l'approche des problèmes liés à la criminalité organisée contre les enfants, et enfin d'élaborer une réglementation pénale permettant la poursuite de la criminalité sur Internet.
La commission veut améliorer sensiblement la situation actuelle des victimes de violences domestiques, qui n'ont bien souvent que la fuite comme échappatoire. La commission a donné suite par 13 voix contre 5 et 4 abstentions à l'initiative parlementaire Vermot (Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (00.419)). Par son vote, la commission soutient la ligne directrice de l'initiative tendant à assurer la protection des victimes par l'expulsion immédiate du domicile des personnes violentes, qui ne pourront plus réintégrer leur logement pendant une période déterminée.
Par 11 voix contre 8, la commission décide de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Nils de Dardel (00.421 n Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs). Contrairement au Conseil fédéral (voir rapport du 31 mai 2000 élaboré en réponse à un postulat du Conseiller aux Etats Frick (98.3488)), la majorité de la commission estime qu'il est nécessaire de renforcer la protection des consommateurs qui acquièrent des droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et notamment d'adapter le droit suisse au droit européen, en prévoyant un devoir d'information du vendeur à l'acheteur et un droit de révocation de l'acquéreur. La minorité de la commission est d'avis que le droit actuel est suffisant pour prévenir les abus. Elle souligne que des modifications du code des obligations permettraient de régler seulement les cas qui ne concernent que la Suisse, et non pas ceux qui présentent des liens avec l'étranger. Par ailleurs, il n'y aurait pas de justification à accroître la protection de la partie la plus faible dans ce domaine particulier et pas dans d'autres.
Enfin, la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi fédérale sur la protection du design (00.018). Elle a par ailleurs approuvé l'Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ces nouveaux textes visent à offrir une protection adéquate aux créateurs de designs et à répondre ainsi aux exigences accrues de l'économie moderne.
La commission a consacré la majeure partie de sa séance à la poursuite de ses travaux sur le projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A). Elle a siégé à Berne les 19, 20 et 21 février 2001 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 22.02.2001 Services du Parlement