La CEATE-CE a été saisie de deux initiatives de même teneur, déposées par les cantons d'Argovie et de Soleure (00.308 et 00.311) « pour une législation qui tienne compte des intérêts de l'énergie nucléaire ». Après avoir déjà été informée dans sa séance d'octobre 2000 par deux représentants de ces cantons, elle a décidé hier, par 6 voix contre 1 et une abstention, de ne pas donner suite aux initiatives mais de déposer une motion de la commission qui, dans l'ensemble, reprend les exigences des initiatives tout en les précisant et, concernant un point, en les étendant (cf. au dos). Le texte des initiatives est en partie dépassé car, depuis qu'il a été déposé, la loi sur le marché de l'électricité a été votée par les Chambres et un projet de nouvelle loi sur l'énergie a été mis au point par le DETEC. La première n'étant cependant pas encore en vigueur et la deuxième n'ayant même pas encore été adoptée par le Conseil fédéral, la CEATE-CE a voulu apporter son soutien à leur objet. Comme la commission demande que son conseil examine la loi sur l'énergie en priorité, elle pourra suivre elle-même d'importantes parties du texte correspondant aux exigences posées par les initiatives. Ces dernières seront examinées en séance plénière au cours de la session de printemps.
La CEATE-CE a décidé, pour sa séance de fin mars, de procéder à des auditions sur la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire et d'entamer l'examen par articles du nouveau texte.
La commission a été informée par le directeur de l'Office fédéral de l'énergie des modalités de mise en oeuvre de la loi sur le marché de l'électricité et a décidé de reprendre l'examen de ce sujet au cours de l'été.
Enfin, la direction de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et le directeur des forêts ont informé la commission de l'état des travaux après les dégâts causés par l'ouragan « Lothar » ; la commission tire un bilan positif des opérations.
La commission a siégé le 22 février 2001 sous la présidence d'Erika Forster (R/SG) à Berne.
COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ÉNERGIE (CEATE) DU CONSEIL DES ETATS
Séance du 22 février 2001
01.3013 s Pour une législation qui tienne compte des intérêts de l'énergie nucléaire
Motion de la commission
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale des projets relatifs à des dispositions légales et au budget qui répondent aux exigences suivantes :
1. L' autorisation d'exploitation pour les centrales nucléaires existantes doivent être conçues de manière à être octroyées si les conditions légales sont remplies, notamment celles qui portent sur la sécurité nucléaire (sécurité de l'exploitation et pour l'environnement).
2. Aucune restriction ne doit être imposée à la recherche sur l'énergie nucléaire, notamment dans les domaines de la sécurité de l'exploitation et de l'élimination des déchets. Elle doit être soutenue de manière appropriée.
3. Toutes les énergies doivent être traitées de manière équitable ; l'énergie nucléaire doit bénéficier des mêmes conditions générales. Est réservée la solution proposée dans la loi sur les marchés de l'électricité (qui n'est pas encore entrée en vigueur) en matière de prêts pour les centrales hydrauliques.
4. En cas d'augmentation éventuelle de taxes et de redevances supplémentaires sur les énergies non renouvelables, l'énergie nucléaire ne doit pas faire l'objet de discrimination.
5. Introduction des principes de causalité et de vérité des coûts selon lesquels chaque source d'énergie doit supporter la totalité des coûts et des nuisances qu'elle génère, en particulier prise en charge des frais d'assurance responsabilité civile de gestion et stockage des déchets radioactifs et de démantèlement des centrales nucléaires.
Développement
Le texte de la motion complète les initiatives déposées par les cantons de Soleure (00.311) et d'Argovie (00.308) ainsi que la déclaration du Conseil fédéral, exprimée par le chef du DETEC du 6 octobre 2000. Les objets énumérés correspondent à la politique menée par le Conseil fédéral. Ils se trouvent toutefois encore au stade de projet ou figurent dans des lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur ou dans des documents conceptuels. Il s'agit donc de prier le Conseil fédéral de prendre ces préoccupations en considération dans les travaux législatifs actuellement en cours.
Berne, le 23.02.2001 Services du Parlement