00.060 Frein à l'endettement
Le frein à l'endettement est un nouveau mécanisme institutionnel destiné à empêcher la croissance des dettes. Avec l'objectif budgétaire 2001, la Constitution fédérale dispose déjà de prescriptions sur la limite maximum des déficits à 2 % des dépenses. Le frein à l'endettement vise à l'équilibre budgétaire sur un cycle conjoncturel. Cela correspond à l'idée fondamentale d'une politique financière qui devrait générer des excédents de recettes en haute conjoncture, excédents qui pourraient être restitués lors des années de récession. A noter qu'il est possible d'augmenter la dette temporairement jusqu'à un découvert de 6 % des dépenses. Lorsque le découvert de 6 % de l'ensemble des dépenses est dépassé, le Conseil fédéral et le Parlement sont obligés de prendre des mesures d'économie.
La Commission des finances a également pris connaissance du rapport supplémentaire du Conseil fédéral du 11 janvier 2001 concernant le message sur le frein à l'endettement. Il s'agit d'un état des lieux sur les finances fédérales jusqu'en 2004. Ce rapport montre d'une façon pertinente la nécessité d'adopter un instrument efficace pour prévenir tout nouvel endettement.
La commission est entrée en matière par 17 voix contre 2 et 5 abstentions. La très large majorité de la commission estime que le frein à l'endettement doit impérativement être introduit, afin d'endiguer des déficits qui mettent en péril le fonctionnement de l'Etat et la mise en oeuvre des tâches de celui-ci.
Rapport concernant l'activité de haute surveillance sur les finances de la Confédération en l'an 2000
Le rapport d'activités de la Délégation des finances renseigne sur les diverses tâches accomplies par la Délégation des finances, dont le mandat consiste à examiner et à contrôler l'ensemble des finances fédérales (cf. informations aux journalistes par la Délégation des finances le 27.03.2001 avec embargo au 30.03.2001).
La Commission des finances a pris acte du rapport de la Délégation des finances pour 2000. A l'instar de sa commission soeur (cf. communiqué de presse du 27.03.2001) elle a invité la Délégation des finances à poursuivre son activité de surveillance des salaires des cadres de l'administration fédérale, en application de l'arrangement 1951 passé avec le Conseil fédéral, et à l'adapter aux prescriptions de la nouvelle loi sur le personnel fédéral.
Lors de l'examen du rapport, les questions suivantes ont suscité des débats animés :
- mise sur pied d'égalité des agents fédéraux soumis à des rapports de service particuliers,
- amélioration de la coordination et de la coopération entre la fondation Pro Helvetia et l'institution "Présence Suisse",
- critique de la façon parfois trop luxueuse des constructions de la Confédération, entre autres, de celle des écoles polytechniques,
- frais administratifs exagérés dans la gestion des fonds spéciaux.
Rapport du Contrôle fédéral des finances pour l'année 2000
Le Directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) a informé la commission sur les activités de son office en l'an 2000, activités marquées par l'achèvement de la restructuration du CDF, après la révision de 1999 de la loi fondamentale donnant à cet office une autonomie presque totale.
4ème rapport de controlling sur les subventions
La Commission des finances a pris acte du 4ème rapport de controlling du Département fédéral des finances au Conseil fédéral concernant la vérification des subventions fédérales. On peut constater que le réexamen des subventions se déroule sur le plan interne à l'administration selon la procédure fixée par le Conseil fédéral. Dans l'ensemble, 64 des mesures visées seront mises en oeuvre dans le projet de la nouvelle péréquation financière, domaine sur lequel le Parlement devra se prononcer. Si le réexamen des subventions peut être réalisé comme le prévoit le Conseil fédéral, on peut escompter un effet d'économies de l'ordre de 180 millions de francs par année dès l'année 2005. La commission a insisté sur la mise en oeuvre des principes du subsidiarité et d'économie qui doivent présider à l'octroi des indemnités et des aides financières.
La Commission des finances a siégé à Berne, les jeudi et vendredi 29 et 30 mars 2001 sous la présidence du Conseiller national Gerold Bührer (PRD/SH) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 30.03.2001 Services du Parlement