Déposée en 1996, l'initiative populaire « Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » (98.029) a été ajournée lors de la session de juin 1999 pour permettre au peuple de se prononcer sur l'«initiative solaire » et sur la « loi sur une taxe d'encouragement en matière énergétique», votation qui a eu lieu le 24 septembre 2000. Cet ajournement est conforme à l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils qui prévoit que si plusieurs initiatives concernant la même question sont déposées auprès de la Chancellerie fédérale, celle déposée la première est traitée en premier lieu dans les délais prescrits ; les autres initiatives populaires sont traitées dans l'ordre où elles sont été déposées, mais dans le délai d'une année à partir de la votation sur la dernière initiative. La votation populaire sur l'Initiative Énergie et environnement et sur l'initiative solaire a eu lieu entre-temps.
Le Conseil national s'est déjà penché sur la présente initiative. Dans le deuxième conseil, c'est d'abord la commission qui a examiné le texte.
La CEATE-E a commencé par entendre le secrétaire général du parti des écologistes, qui a expliqué pourquoi son parti voulait maintenir l'initiative. Une analyse VOX a démontré que malgré le rejet de la norme par le peuple, il y a une certaine adhésion de l'opinion au principe de l'instauration de taxes écologiques. Ce changement dans la fiscalité est une étape nécessaire dans l'effort vers une consommation parcimonieuse et rationnelle de l'énergie, comme le stipule la Constitution en son article 89. Les Verts veulent aussi soutenir l'article 73 de la Constitution, qui traite du développement durable, en encourageant le recours à de nouvelles énergies.
Le représentant du Conseil fédéral a expliqué sa décision de rejet de l'initiative, sans contre-projet, en faisant surtout valoir qu'il faut respecter la décision populaire de septembre dernier. Même si l'objectif d'un transfert vers les énergies renouvelables doit se poursuivre, le Conseil fédéral rejette tout nouvel article constitutionnel au cours de l'actuelle législature. Il n'a pas l'intention non plus d'introduire une nouvelle norme dans le nouveau régime financier. Il a montré son hostilité au choix de la date de l'initiative, qu'il considère comme particulièrement mal choisie, et il s'oppose à une contre projet. Le Conseil fédéral voit un réel risque de nouvel échec populaire dans le domaine de la réforme fiscale écologique.
La discussion autour des contre-projets a clairement montré que le moment n'était pas propice à de nouvelles propositions de textes introduisant les taxes écologiques. La commission prône l'introduction de la taxe CO2 et veut accompagner activement la concrétisation des mesures volontaires.
Par 8 voix contre 1 et une abstention, elle a soutenu le Conseil fédéral et recommandé à son conseil de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet.
La CEATE-E a ensuite procédé à de longues auditions au sujet des initiatives populaires « Sortir du nucléaire » et « Moratoire-plus » ainsi que la loi sur l'énergie nucléaire (LEN) (01.022) et a entamé l'entrée en matière. Outre les auteurs des initiatives, les organisations suivantes étaient représentées : economiesuisse, l'Association des entreprises électriques suisses, l'Association suisse pour l'énergie atomique, le Cercle d'étude Capital et Économie, « Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen Atomkaftwerke », Greenpeace et le Forum VERA. L'entrée en matière concernant la LEN a été acceptée à l'unanimité. La commission a demandé à l'administration d'élucider certains points. L'examen par articles au sein de la CEATE-E aura lieu le 6 juillet.
Le Conseil des États pourra examiner les propositions de la CEATE-E au plus tôt en automne 2001.
La commission a siégé les 29 et 30 mars 2001 à Berne sous la présidence de Erika Forster (R/SG).
Berne, le 30.03.2001 Services du Parlement