Compte financier de la Conféderation de 2000
Le compte financier 2000 (01.010 én) boucle avec 47,1 milliards de francs de dépenses (+ 3,2 % par rapport à l'année précédente) et 51,6 milliards se recettes (+ 20,1 %) ainsi qu'avec un excédent de recettes de 4,5 milliards de francs, alors qu'on avait budgétisé un déficit de 1,8 milliards. Au compte de résultats, l'excédent de revenus n'est que de 1,5 milliards.
La Commission part de l'idée que divers facteurs spéciaux ont concourru à cette augmentation marquante des recettes. Les recettes provenant de l'impôt anticipé, de l'impôt fédéral direct et des droits de timbre ont en effet été nettement supérieures au budget. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les huiles minérales et des droits de douane ont également été plus élevés que prévu. Pour ce qui est des recettes non fiscales, les surplus sont principalement dus au produit non budgété de la vente aux enchères des licences WLL, aux remboursements plus élevés de l'assurance-chômage. Un rapport d'experts externes permet de conclure que les recettes extraordinaires de l'impôt anticipé et du droit de timbres ne se répéteront pas.
Si la dette augmente, c'est que pour la première fois, la bilan intègre les dettes de la Caisse fédérale de pension par 6,8 milliards de francs et celles de la Caisse de pensions et de secours des CFF (CPS) par 3,5 milliards de francs. En outre, la Confédération finance, en dehors du compte financier, les prêts des trésorerie et les avances allouées au Fonds pour les grands projets ferroviaires, à concurrence de 1,8 milliards de francs.
La commission proposera d'approuver le compte d'Etat, tout en y introduisant une disposition particulière concernant les comptes des caisses de pensions et d'épargne de la Confédération. Pour la première fois depuis longtemps, le Compte de la CFP pourra être à nouveau approuvé sans réserve.
Supplément I au budget 2001
Le 1er supplément au budget 2001 (01.011 én) présente des demandes de crédits pour 929 millions de francs en tout. Ces crédits accroissent le volume global des dépenses de 1,9 %. Il se situent largement au-dessus des valeurs comparables des années précédentes. Plus de la moitié de ces crédits concernent deux domaines, à savoir: la transformation d'une garantie de déficit en un prêt de 300 millions pour Expo 02 et 203 millions, au titre des cotisations d'employeurs à la Caisse fédérale de pensions. D'autres crédits importent figurent dans le domaine militaire et dans celui de la lutte contre la ESB. La commission propose d'approuver tous les crédits requis.
Régie des Alcools: un exercice plus long sans base juridique
La Régie fédérale des alcools (RFA) présente un budget pour les prochains 18 mois (01.007 én) avec un bénéfice net de 326,3 millions de francs, dont 90 % iront à la Caisse fédérale et 10 % aux cantons, pour lutte contrôle la toxicomanie. La commission salue les bons résultats de la RFA et son passage comptable à l'année civile.
Haute surveillance sur les entreprises de la Confédération
La Commission a également débattu des problèmes que posent la haute surveillance parlamentaire sur Swisscom, la Poste et les CFF. Elles se demande si le Conseil fédéral et à même d'exercé suffisamment bien la fonction de propriétaire pour la Confédération, ainsi que d'exercer son rôle de surveillant et de mandant au nom de l'Etat.
Enfin, la Commission proposera de transformer en postulat la motion adoptée par le Conseil national, sur proposition de la Commission des finances, concernant l'indemnisation par les cantons des coûts de prise en charge de la poursuite pénale assumée par la Confédération.
La Commission a siège jeudi, 26 avril 2001, sous la présidence des Conseilles aux Etats Hansheiri Inderkum (C/UR) et Hans Rudolf Merz (R/AI), à Berne.
Berne, le 26.04.2001 Services du Parlement